Pour les juges, une ordonnance doit indiquer l’âge, le sexe, le nom de l’animal ou son numéro, ou tout moyen d’identification du lot.
Par un arrêt1 de rejet du 30 janvier 2018, la Cour de cassation a rappelé les conditions à respecter pour qu’un vétérinaire prescrive des médicaments hors examen clinique. Dans cette affaire, une société d’exercice vétérinaire était accusée de prescription irrégulière de médicaments sans examen clinique. La haute juridiction retenait dans sa décision que « la prescription et la délivrance des médicaments vétérinaires sont possibles par le vétérinaire auquel le propriétaire ou l’éleveur des animaux a confié la responsabilité du suivi ...
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