Une histoire d’ordonnances

Par un arrêt¹ de rejet du 30 janvier 2018, la Cour de cassation a rappelé les conditions à respecter pour qu’un vétérinaire prescrive des médicaments hors examen clinique. Dans cette affaire, une société d’exercice vétérinaire était accusée de prescription irrégulière de médicaments sans examen clinique. La haute juridiction retenait dans sa décision que « la prescription et la délivrance des médicaments vétérinaires sont possibles par le vétérinaire auquel le propriétaire ou l’éleveur des animaux a confié la responsabilité du suivi sanitaire permanent de l’élevage et qui, à ce titre, doit réaliser un bilan sanitaire d’élevage, établir et mettre en œuvre un protocole de soins, réaliser des visites régulières de suivi et dispenser régulièrement des soins, actes de médecine et de chirurgie, le bilan sanitaire et le protocole de soins devant être actualisés au moins une fois par an au vu notamment des comptes rendus de visites réalisées pendant cette période ». Avant ce rappel de la Cour de cassation, la cour d’appel de Grenoble (Isère), dont l’arrêt du 25 octobre 2016 a été contesté, soulevait aussi diverses contraventions tenant à l’omission de l’identification des animaux auxquels les médicaments sont destinés, de la date de délivrance et du nom de l’intermédiaire remettant les médicaments. Les juges reprochaient alors à la société mise en cause différents manquements dans la rédaction d’ordonnances.

500 animaux ou 450 places “E Porcs E”

Dans cette affaire, les ordonnances présentées au juge faisaient notamment référence à 500 animaux laitiers ou encore à 450 places “E Porcs E”. Pour le juge, ces mentions n’étaient pas conformes aux exigences de la réglementation. Le juge d’appel considère que les dispositions de l’article L.5141-111 du Code de la santé publique concernant l’identification des animaux n’étaient pas respectées. Selon l’alinéa n° 4 de cet article, le vétérinaire doit indiquer lisiblement, sur l’ordonnance, l’espèce ainsi que l’âge et le sexe, le nom ou le numéro d’identification de l’animal ou tout moyen d’identification du lot d’animaux. Celle-ci est nécessaire pour au moins un groupe d’animaux. La cour indique en effet que l’identification de l’animal ne pouvait « se déduire de la seule concomitance entre la prescription et la présence d’animaux identifiables sur l’élevage, quand bien même ils constitueraient un lot unique ». Il ajoute même dans sa décision qu’« il n’y a aucune certitude aussi bien sur le moment de leur utilisation que sur l’identité des animaux auxquels ils sont administrés ». En outre, pour le juge, la mention “Produits délivrés” n’est pas suffisante et le bon de livraison ne peut remplacer les mentions exigées sur l’ordonnance.

31 amendes de 500 €

Par ailleurs, il était reproché à la société de ne pas avoir correctement appliqué l’article R.5141-112 du code précité concernant la date de délivrance des médicaments et l’identité de l’intermédiaire qui remet ces médicaments. En effet, la société a été condamnée à 31 peines d’amende contraventionnelle de 500 € pour les infractions commises lors de la rédaction de 15 ordonnances avec défaut d’identification des animaux et de la date de délivrance de médicaments, en vertu de huit ordonnances sans indication de la date de survenance et de l’identité de l’intermédiaire.
•

¹ Voir La Semaine Vétérinaire n° 1751 du 16/2/2018, pages 10 et 11.