La Semaine Vétérinaire n° 1752 du 16/02/2018

ÉQUIPEMENT

ÉCO GESTION

JACQUES NADEL 

Dans son jugement du 8 novembre dernier, le Conseil d’État précise que le montant des travaux d’aménagement utilisés pour son activité professionnelle peut figurer à l’actif du bilan de l’entreprise, soumise au régime fiscal des bénéfices non commerciaux (BNC). Explications.
Bonne nouvelle pour les vétérinaires dont les revenus professionnels sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Les travaux d’aménagement réalisés sur un immeuble pris en location pour leur activité professionnelle peuvent être portés sur le registre des immobilisations dès lors qu’ils sont requis pour l’exercice vétérinaire et utilisés à cette fin. La règle applicable en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), selon laquelle les aménagements utilisés pour l’exercice de l’activité peuvent être ...
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