La compétence territoriale du tribunal

Il convient d’abord de rappeler un postulat de base : on ne choisit pas son tribunal ! Ce que pourtant beaucoup de contrats-types pour animaux indiquent, les vendeurs précisant qu’en cas de litige le tribunal à proximité géographique de leur élevage sera compétent. Clause abusive assurément. En effet, il ressort de l’article 48 du Code de procédure civile que « toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux ...