La Semaine Vétérinaire n° 1752 du 16/02/2018

DROIT

ÉCO GESTION

CÉLINE PECCAVY  

Alors que la compétence territoriale des tribunaux français peut paraître, au premier abord, assez simple, elle regorge, en réalité, de spécificités.
Il convient d’abord de rappeler un postulat de base : on ne choisit pas son tribunal ! Ce que pourtant beaucoup de contrats-types pour animaux indiquent, les vendeurs précisant qu’en cas de litige le tribunal à proximité géographique de leur élevage sera compétent. Clause abusive assurément. En effet, il ressort de l’article 48 du Code de procédure civile que « toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux ...
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