Alors que la compétence territoriale des tribunaux français peut paraître, au premier abord, assez simple, elle regorge, en réalité, de spécificités.
Il convient d’abord de rappeler un postulat de base : on ne choisit pas son tribunal ! Ce que pourtant beaucoup de contrats-types pour animaux indiquent, les vendeurs précisant qu’en cas de litige le tribunal à proximité géographique de leur élevage sera compétent. Clause abusive assurément. En effet, il ressort de l’article 48 du Code de procédure civile que «
toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux ...
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