La Semaine Vétérinaire n° 1751 du 10/02/2018

PRESCRIPTION HORS EXAMEN CLINIQUE

ACTU

MICHAELLA IGOHO-MORADEL 

La Cour de cassation rappelle et sanctionne avec autorité une société d’exercice vétérinaire pour le non-respect des règles relatives à la prescription hors examen clinique. Bilan sanitaire d’élevage, protocole de soins, visites et soins réguliers sont les conditions exigées pour qu’un vétérinaire prescrive des médicaments sans examiner un animal.
Après les chambres de discipline et le Conseil d’État, c’est au tour des juges de la Cour de cassation de se pencher sur la question de l’application du décret du 24 avril 2007 sur la prescription hors examen clinique. Dans un arrêt rendu le 30 janvier 2018, la haute juridiction relance le débat sur la bonne application de ce dispositif réglementaire, dont l’Inspection générale des affaires sociales (Igas)1 estimait, en décembre 2015, qu’« ...
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