Fiscalité : ce qui change dès 2018 - La Semaine Vétérinaire n° 1751 du 10/02/2018
La Semaine Vétérinaire n° 1751 du 10/02/2018

LÉGISLATION

ÉCO GESTION

Auteur(s) : JACQUES NADEL  

Voici les principales dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale et de la loi de finances pour 2018, relatives aux entreprises. Le point avec le cabinet d’expertise Interfimo.

Hausse de la CSG

Pour tous les travailleurs non salariés, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) augmente de 1,7 point, passant de 8,2 à 9,9 %. En contrepartie, leurs cotisations d’allocations familiales et de maladie diminueront. Qui est concerné par ces réductions ? Tout dépend de la rémunération de gérance (nette de charges) pour une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). En 2018, le taux de la cotisation d’allocations familiales sera réduit de 2,15 %. Pour un revenu annuel 2018 inférieur à 43 150,80 €, il n’y aura pas de cotisation à régler. Pour un revenu annuel de moins de 43 000 €, le taux minimal de cotisation d’assurance maladie-maternité sera de 1,5 %, au lieu de 3 %. Mais, si les rémunérations de gérance et les bénéfices de la société sont supérieurs à ces plafonds, la compensation de la hausse de la CSG risque d’être inopérante dans la majorité des cas.

Baisse du taux de l’IS

Conformément à la loi de finances pour 2018, la baisse du taux de l’IS sera progressive jusqu’en 2022 (passant de 33,3 % aujourd’hui à 25 % en 2022). Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€ bénéficieront en 2018 du taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfices, du taux de 28 % pour la fraction du bénéfice comprise entre 38 120 et 500 000 €, et enfin de 33,33 % au-delà. Le taux de l’IS fixé à 28 %, concernera en 2020 toutes les sociétés, sur la totalité des bénéfices.

Le Cice supprimé en 2019

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice), dont bénéficient les entreprises employant des salariés et soumises au régime réel d’imposition, sera supprimé en 2019 et remplacé par un allègement de cotisations patronales. Pour 2018, son taux serait ramené de 7 % à 6 % pour les salaires versés en 2018 n’excédant pas 2,5 Smic.

Le PFU à 30 %

Le dispositif du prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30 %, appelé aussi flat tax (12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux), vise les revenus du capital (plus-values de cession de titres, dividendes, revenus financiers, etc.). Sont ainsi supprimés l’abattement de 40 % sur les dividendes et les abattements pour durée de détention en matière de plus-values de cession. Les dirigeants ayant acquis leurs titres avant le 1er janvier 2018 peuvent continuer à bénéficier du régime fiscal antérieur (barème progressif de l’IR après application des abattements pour durée de détention de droit commun ou de l’abattement renforcé), avec la clause de sauvegarde, s’ils y ont intérêt. Cette option irrévocable vise tous les revenus soumis au PFU.

Les dirigeants de sociétés concernées par l’IS, qui cèdent l’intégralité de leurs titres entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 dans le cadre de départ à la retraite, bénéficieront d’un abattement fixe de 500 000 € (sous certaines conditions), si le gain est soumis au PFU. Lorsque les titres cédés ont été acquis avant 2018, les dirigeants partant à la retraite auront le choix entre l’abattement de 500 000 € ou celui en fonction de la durée de détention de droit commun.

Une flat tax pour les plus-values professionnelles

Afin qu’il n’y ait pas d’inégalité de traitement fiscal pour les dirigeants soumis à l’impôt sur le revenu (IR), les plus-values à long terme professionnelles des entreprises relevant de l’IR, qui sont actuellement taxées au taux de 16 % (majorés des prélèvements sociaux), le seront à 12,8 % (soit, au total, 30 %, y compris les prélèvements sociaux au nouveau taux de 17,2 %).

Maintien de la CEHR

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), additionnelle à l’IR, est maintenue. Ainsi, lorsque le revenu fiscal de référence au titre d’une année excède 250 000 € pour un contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé, ou 500 000 € pour des contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune, la CEHR de 3 ou 4 % vient s’ajouter à la flat tax.

Selon le cabinet Interfimo, dans le dispositif antérieur, le coût effectif d’imposition (CEHR comprise) au-delà de 8 ans se situait entre 29 et 33 % (dans le dispositif de droit commun ; entre 20 à 24 % au-delà de huit années de détention dans le dispositif incitatif, par exemple en cas de départ à la retraite).

Dans le dispositif pour 2018, les opérations réalisées dans les huit premières années de détention sont favorisées par le PFU, alors que le coût sera similaire pour celles réalisées au-delà de huit ans (hors cas des régimes spécifiques).

Plus-values sur cessions de l’activité

La hausse de la CSG s’appliquera aux revenus du patrimoine de 2017, notamment aux plus-values issues de la cession de titres de sociétés soumises à l’IS et aux plus-values professionnelles réalisées en 2017. Le taux de la CSG porte le total des prélèvements sociaux sur les premières à 17,2 % (au lieu de 15,5 %). Cependant, la hausse ne concernerait que les revenus (et donc les plus-values) perçus à compter du 11 octobre 2017.

Le dispositif IR-PME révisé pour 2018 ?

Pour compenser la disparition du dispositif ISF-PME1 – du fait de la transformation de l’ISF en impôt sur la fortune immobilière (IFI) –, le dispositif de réduction de l’IR pour souscription au capital des PME, notamment les sociétés d’exercice libéral (SEL), a été maintenu dans le projet de loi de finances pour 2018. L’IR-PME (lié à la loi Madelin) accorde une réduction d’impôt sur l’IR de 18 % dans la limite de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, ou de 100 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune. Pour inciter les particuliers à investir dans le capital des PME, cette réduction d’impôts pourrait passer de 18 à 25 %.

L’arbitrage entre rémunération et dividendes

Arbitrer entre rémunération et dividendes peut être judicieux pour une SEL : la flat tax de 30 % sur les revenus d’épargne est un dispositif fiscal plus intéressant que celui sur les dividendes (taxés à l’IR après abattement de 40 % + 15,5 % de prélèvements sociaux ou 17,2 % en 2018, le montant des prélèvements sur dividendes pouvant, en 2017, se monter à 40,2 %, hors CEHR, dans l’hypothèse d’un taux d’IR marginal de 45 %).

L’arbitrage en faveur des dividendes peut être avantageux. Quand ces derniers sont distribués à un associé, personne physique, détenant des parts de SEL en direct, et sont inférieurs à 10 % du capital social et des comptes courants d’associés, ils ne sont pas assujettis aux cotisations TNS2. Au-delà, l’associé paierait tout ou partie des cotisations et/ou de la flat tax (incluant l’IR et les prélèvements sociaux). Mais augmenter ses dividendes, c’est aussi réduire les prestations futures (retraite, notamment) qui sont financées par les charges sociales.

1 Petites et moyennes entreprises.

2 Des travailleurs non salariés.

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