Carton rouge !

La Cour de cassation sort le carton rouge ! Plus de 10 ans après la publication du décret prescription-délivrance, la haute juridiction se prononce (enfin) sur les modalités d’application de cette réglementation. Dans un arrêt de rejet rendu le 30 janvier dernier, les magistrats tranchent sans réserve et rappellent à l’ordre une société d’exercice vétérinaire accusée de prescrire irrégulièrement des médicaments vétérinaires sans examen clinique. Sur le banc des accusés, la société a lourdement été sanctionnée par une amende délictuelle ...