La provision pour charges : une mesure de prudence à connaître

À quoi sert une provision pour risques ? Elle consiste à enregistrer en comptabilité une sortie de ressources probable (dette ou passif probable) pour couvrir un risque ou une charge à venir dû à l’activité de votre société dont le montant ou l’échéance n’est pas fixé précisément. Ainsi, lorsque ce risque se réalisera ou que la charge sera à payer, votre société ne sera pas prise au dépourvu.

Il est possible de comptabiliser une provision pour des charges (provisions de congés payés, indemnités de départ à la retraite, etc.) ou des risques (contentieux avec le bailleur avec augmentation prévisible du loyer, licenciement qui tourne mal et donc coût d’un prud’homme, risque de litiges portés devant la justice ou d’amendes ou de pénalités, etc.) liés à votre activité.

Provisions déductibles sous conditions

Quatre conditions doivent être satisfaites pour enregistrer valablement en comptabilité la provision :

1. La provision doit être destinée à faire face à une charge déductible nettement précisée. Il convient donc de connaître la nature de la charge et d’évaluer avec une approximation suffisante son montant.

2. Le risque pour votre société de devoir payer, rembourser ou indemniser doit être probable. Ce coût financier est sérieusement envisagé mais pas certain, sinon il s’agit d’une dette ou d’une charge à payer. Par exemple, dans le cas d’une provision pour litige aux prud’hommes, une société pense qu’elle a de fortes chances d’être condamnée à indemniser un salarié qui conteste le bien-fondé de son licenciement.

3. Le risque probable doit exister à la date de clôture de l’exercice, même si vous en avez connaissance après celle-ci. Par exemple, une erreur chirurgicale sur un animal commise avant la date de clôture de l’exercice.

4. Votre société comptabilise une provision lorsqu’elle n’attend aucune contrepartie à cette sortie de ressources, qui a lieu au profit d’un tiers (client, administration fiscale, salarié, etc.). Cette sortie doit pouvoir être évaluée de manière fiable.

Dans tous les cas de figure, une provision est évaluée et comptabilisée précisément à la date d’arrêté des comptes de l’exercice constatant le risque probable.

Constitution et reprise d’une provision

Pour calculer et enregistrer une provision, le comptable doit réaliser deux opérations distinctes dans les comptes de la structure : il inscrit une dette probable au passif du bilan, en créditant un compte de provisions pour risques (compte 151) et il inscrit en charge dans le compte de résultat le montant provisionné en débitant un compte de dotations aux provisions pour risques (compte de charges 68).

Cette provision comptable diminue le résultat imposable de l’exercice en cours afin de tenir compte du risque identifié.

Lorsque le risque se réalise ou que la charge devient réelle au cours de l’exercice suivant, la provision constituée est annulée (reprise comptable) par le débit du compte 151. La dépense finale est enregistrée en charges au crédit d’un compte de reprises sur provisions pour risques (compte de charges 78). L’impact sur l’exercice de réalisation du risque est nul (pas de profit taxable), sauf si la provision constituée couvre plus que la dépense réelle.

Par exemple, une provision (déductible du résultat de 2017) de 20 000 € a été créée pour couvrir un litige entre l’entreprise et l’un de ses salariés. Si en 2018, l’entreprise est condamnée à verser 15 000 € par les prud’hommes, ceux-ci seront passés en charges exceptionnelles et, dans le même temps, la provision devenue sans objet (le litige étant soldé) sera reprise. La différence entre la provision précédemment comptabilisée et la charge effectivement supportée (20 000 - 15 000 = 5 000 €) augmente le résultat imposable de 2018.
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