La Semaine Vétérinaire n° 1749 du 27/01/2018

JURISPRUDENCE

ACTU

CLARISSE BURGER  

L’Ordre doit être informé des prises, par la profession, de participations financières liées à son exercice. Ce que conteste une structure, soulevant une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’État, qui l’a jugée non sérieuse.
L’Ordre veille au respect des règles déontologiques, notamment en cas de détention de participations financières dans une société tierce. Une mission de contrôle que l’article L.242-1 du Code rural et de la pêche maritime lui a impartie : « Les personnes exerçant la profession vétérinaire peuvent détenir des participations financières dans les sociétés de toute nature, sous réserve, s’agissant des prises de participations dans des sociétés ayant un ...
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