Comment mieux travailler avec un commissaire aux comptes - La Semaine Vétérinaire n° 1749 du 27/01/2018
La Semaine Vétérinaire n° 1749 du 27/01/2018

COMPTABILITÉ

ÉCO GESTION

Auteur(s) : JACQUES NADEL 

Comment tirer profit des services d’un commissaire aux comptes, alors que cela représente un coût non négligeable pour les uns, mais un éclairage constructif sur sa gestion d’entreprise pour les autres ? Les avis des praticiens sont partagés.

Les entreprises vétérinaires doivent ou non désigner un commissaire aux comptes (CAC), en fonction du statut juridique et de seuils du chiffre d’affaires (CA) et des effectifs, à la clôture de l’exercice. C’est obligatoire dès la création de la structure, pour certaines d’entre elles, ou au cours de la vie sociale lorsque les seuils sont dépassés. Pour autant, les vétérinaires n’auraient-ils pas intérêt à mieux utiliser les services d’un CAC, compte tenu de leur coût ? Notamment lorsque leur structure évolue et/ou en complément de leur expert-comptable ?

Dans les faits, « c’est plus par obligation que les SEL 1 de vétérinaires désignent un CAC qu’un choix délibéré des associés », observe Emmanuel Delaubert, expert-comptable associé du cabinet Lecoeur, Leduc et associés. C’est le cas du centre hospitalier vétérinaire équin (CHVE) à Saint-Michel-de-Livet (14), dans le Calvados. Exploité en Selas2 par dix associés, employant plus d’une vingtaine de salariés, ce centre (un domicile professionnel d’exercice), qui réalise un CA supérieur à 4 M€, a dû nommer un CAC, il y a cinq ans, parce qu’il dépassait deux des trois seuils suivants à la clôture de son exercice : soit 1 M€ de total de bilan, 2 M€ de CA HT ou un nombre moyen de salariés (en contrat à durée déterminée, CDI) de 20. Pour sa part, Guillaume Delarue et ses trois associés de la clinique vétérinaire de la Côte fleurie à Bonneville-sur-Touques, près de Deauville (Calvados), n’ont pas eu le choix non plus, même si, pour leur SELARL3, les seuils à atteindre sont plus élevés que ceux des sociétés par action simplifiée (SAS4, Selas, Sasu5, Selasu6) : 1,55 M€ de total de bilan, 3,1 M€ de CA HT ou un nombre moyen de salariés (en CDI) au cours de l’exercice de 50. Si l’effectif de salariés (28) est en deçà du seuil, en revanche, les deux autres conditions sont remplies : le CA de cette association normande multisites (deux) approche les 4 M€.

La volonté des associés de nommer un CAC

« Avec les regroupements et fusions, les structures vétérinaires dépassent vite les seuils », fait remarquer Emmanuel Delaubert. Une mise en garde adressée aux exploitants vétérinaires en SEL, SARL7, EURL8, SAS, Sasu. « Dans une société anonyme, la nomination d’un CAC est obligatoire dès sa création, sans condition de seuils, de même que pour une Selas, dès lors que celle-ci contrôle une autre société (SEL) ou est elle-même contrôlée par une autre société, par exemple une SPFPL 9 , prévient cet expert-comptable. La nomination d’un CAC peut aussi relever de la volonté des dirigeants, s’ils n’emploient pas d’expert-comptable. »

En pratique, un CAC est nommé pour une durée de six exercices sociaux, cela se fait par désignation dans les statuts ou par décision des associés ou actionnaires prise en assemblée générale ordinaire. « En cas de franchissement des seuils à la clôture d’un exercice, la société n’est pas obligée de nommer un CAC pour contrôler les comptes de l’exercice au cours duquel les seuils sont dépassés. Le CAC devra être désigné dès l’exercice suivant », précise-t-il.

Le prix de la sécurité

Le CAC, professionnel indépendant de la comptabilité, a pour mission de contrôler et de certifier les comptes annuels des sociétés – qu’il y ait un expert-comptable ou non – avant leur dépôt au greffe du tribunal de commerce pour publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Il vérifie les valeurs et les documents comptables de la société et contrôle la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur. Par sa certification, le CAC exprime qu’il a l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives.

« L’intervention d’un CAC a un côté rassurant, on se sent plus à l’abri d’un risque de redressement en cas de contrôle, considère Guillaume Delarue. Il est présent lors de l’assemblée générale et ses éclairages permettent d’optimiser nos coûts et notre gestion. Par exemple, il nous a alertés sur la facturation de téléphonie qu’il juge trop élevée. Il nous ouvre l’esprit sur des domaines stratégiques tels que l’évolution de notre structure vers la holding. »

Une expertise à exploiter, au-delà du coût

Cyril Triaud, l’un des dix associés du CHVE de Saint-Michel-de-Livet, va avoir l’occasion d’apprécier la qualité du travail réalisé par leur CAC. « Notre société fait actuellement l’objet d’un contrôle fiscal. A priori, tout devrait bien se passer puisque nos comptes sont certifiés », espère-t-il.

En effet, le CAC établit un rapport général sur les comptes annuels de la société dans lequel il présente ses observations sur leur régularité, leur sincérité et l’image fidèle qu’ils donnent du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. S’il estime que ces caractéristiques sont satisfaites, le CAC certifie les comptes annuels.

Reste que pour ces deux vétérinaires, le rapport et l’unique intervention de cet organe de contrôle (5 000 à 7 000 € HT à l’année) est cher payé. « Son conseil n’est pas donné, sourit Guillaume Delarue. Ce vétérinaire apprécie la vision d’un tiers, expert et indépendant, « mais son travail d’audit et de conseil vient en doublon de celui de notre expert-comptable », estime-t-il. De son côté, Cyril Triaud ne retient également dans son intervention que le coût, sans chercher à en tirer un meilleur profit. « Lors de son audit, il a soulevé jusqu’ici un ou deux points concernant la gestion de notre comptabilité, notamment le fait que notre secrétaire comptable ait accès à l’ensemble des comptes bancaires et des cartes de crédit, pour autant nous n’avons rien changé à nos méthodes. »

De l’utilité d’un regard croisé… et d’un poste de directeur d’exploitation

Pour Emmanuel Delaubert, un CAC ne doit pas être vu comme un simple contrôleur de gestion, mais comme un conseil venant en complément de l’expert-comptable. « Le vétérinaire doit profiter de son intervention pour avoir un regard croisé sur l’organisation de son entreprise. Il ne doit pas hésiter à le solliciter sur les procédures internes, relatives à la facturation, aux recouvrements des créances clients, à la gestion des stocks, etc. », précise-t-il.

Sur ce point, Guillaume Delarue, fait son m ea culpa : « Notre métier a une vocation médicale et non de chef d’entreprise, le dialogue avec le CAC pourrait être beaucoup plus constructif si nous étions plus attentifs aux aspects financiers et à la gestion, reconnaît-il. D’ailleurs, pour nous libérer du temps et nous suppléer dans notre rôle de gestionnaire, la société va embaucher, en 2018, un directeur d’exploitation, non vétérinaire, qui aura en charge la gestion gé nérale de la clinique, les ressources humaines, les relations avec le cabinet d’expertise comptable… et le CAC. »

1 Société d’exercice libéral.

2 Société d’exercice par actions simplifiée.

3 Société d’exercice libéral à responsabilité limitée.

4 Société par actions simplifiée.

5 Société par actions simplifiée unipersonnelle.

6 Société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle.

7 Société à responsabilité limitée.

8 Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

9 Société de participations financières de professions libérales.

LES RISQUES ENCOURUS EN CAS DE MANQUEMENTS

L’absence de désignation d’un commissaire aux comptes (CAC) entraîne de lourdes conséquences pour l’entreprise qui y est tenue. En effet, les délibérations de l’assemblée générale (AG) ou les décisions de l’associé unique prises en l’absence du rapport du CAC sont annulées. Par exemple, si l’AG annuelle d’approbation des comptes décide la distribution de dividendes, celle-ci sera irrégulière et les associés risquent un redressement fiscal pour dividendes fictifs. Et le dirigeant s’expose à une peine de prison de deux ans et à 30 000 € d’amende.
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