Cinq questions-réponses parues sur le blog “droit du travail” du site Lepointveterinaire.fr - La Semaine Vétérinaire n° 1749 du 27/01/2018
La Semaine Vétérinaire n° 1749 du 27/01/2018

DROIT

ÉCO GESTION

Auteur(s) : ANIMÉ PAR JEAN-PIERRE KIEFFER  

1  Convention collective

Recrutant des candidats auxiliaires spécialisés vétérinaires (ASV), seuls les diplômes Gipsa1 sont reconnus pour les échelons 4 et 5 (plus la validation des acquis de l’expérience). Ai-je commis une erreur lorsque j’ai contredit des diplômés d’autres écoles, qui prétendaient être à l’échelon 4 ou 5, pour leur grille de rémunération ? Car leurs sites mentionnent la délivrance d’un « diplôme : de niveau IV, inscrit au RNCP2 et reconnu par l’État ». Que dit la convention collective ?

Le Gipsa est l’unique organisme habilité à délivrer les titres d’auxiliaire spécialisé vétérinaire (ASV d’échelon 5) et d’auxiliaire vétérinaire qualifié (AVQ d’échelon 4). Seuls ces titres sont reconnus par la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 3282). Les autres organismes de formation ne peuvent pas les délivrer.

Le RNCP définit des niveaux de formation reconnus par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation :

- niveau I : niveau bac + 5 et plus (master, titre d’ingénieur, etc.), fonction de cadre ;

- niveau II : niveau bac + 3-4 (licence, master 1, etc.), fonction d’agent de maîtrise ;

- niveau III : niveau bac+2 (BTS, DUT3, etc.), fonction de technicien supérieur ;

- niveau IV : niveau bac, fonction de technicien ;

- niveau V : niveau CAP4 (deux ans après la classe de 3e), fonction d’ouvrier ou d’employé.

La convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 3282) définit des titres de qualification sous le terme “échelons” :

- ASV : échelon 5 et de niveau IV ;

- AVQ : échelon 4 et de niveau V.

Il ne faut pas confondre les termes de “niveau” et d’“échelon”. Le niveau V (AVQ) et le niveau IV (ASV) du RNCP correspondent avec les échelons 4 (AVQ) et 5 (ASV) de la convention collective n° 3282. Si la classification RNCP peut être mentionnée par tout organisme de formation, seule la certification AVQ et ASV peut être délivrée par le Gipsa. Les auxiliaires formés par d’autres organismes ne bénéficient que des échelons 1 à 3.

2  Congés payés d’une équipe

Comment répartir au mieux les périodes choisies de congés payés, si nos salariés n’arrivent pas à se mettre d’accord ? Quel ordre de priorités donne la convention collective : la structure, les salariés avec enfants scolarisés ou encore l’ancienneté ? Dois-je mettre en place un ordre de priorité : par exemple pour l’année N, le premier choisit puis le deuxième et ainsi de suite ; et l’année N + 1, on tourne ?

L’ordre des départs en vacances peut soulever des difficultés dans les entreprises de petite taille qui ne disposent pas de délégué du personnel. Un salarié demande à l’employeur la période de congés qu’il souhaite prendre. Mais d’autres salariés peuvent réclamer la même période. C’est finalement l’employeur qui fixe les dates. Il a la possibilité de refuser celles demandées. Les dates et l’ordre des départs sont communiqués à chaque salarié et affichés au moins un mois à l’avance. Sauf circonstances exceptionnelles, l’employeur ne peut modifier les dates dans le mois précédant le départ.

Pour fixer l’ordre des départs, il doit tenir compte de critères personnels aux salariés : ancienneté, présence d’enfants, situation de famille avec notamment possibilité de congés du conjoint, autre emploi du salarié. C’est la règle générale. Si les mêmes dates sont demandées par plusieurs salariés, la décision de l’employeur repose sur les critères mentionnés plus haut. Une solution d’apaisement pourrait être l’alternance entre les différents salariés. Il est possible d’inscrire cette règle dans le règlement intérieur de l’entreprise.

3  Clause de non-concurrence

Vétérinaire cadre autonome (à 60 jours par an) dans la clinique A depuis 2009, j’ai signé une clause de non-concurrence m’interdisant de travailler dans les 25 km de la zone de chalandise, en cas de rupture du contrat de travail. En contrepartie, mon employeur me verse 10 % de ma rémunération forfaitaire brute pendant deux ans. Mais, depuis 2013, en accord avec l’employeur A, j’exerce aussi en temps partiel dans une clinique B, à 20 km de A. Aujourd’hui, je ne veux travailler que chez B, proche de mon domicile. Mais compte tenu de cette clause, dois-je démissionner de A et de B ?

La clause de non-concurrence ne relève pas du Code du travail et n’est plus définie dans le code de déontologie avec des limites géographiques et de durées. La clause de non-concurrence relève uniquement du contrat de travail. Il convient donc se reporter aux termes de ce contrat et à l’interprétation des engagements entre les deux parties.

4  Congés exceptionnels

Une de nos ASV veut prendre un congé pour enfant malade de trois jours (cas de pathologie mineure). Est-ce prévu dans la convention collective ? Ou bien est-ce un congé non rémunéré ?

L’article 37 de la convention collective n° 3282 précise les conditions dans lesquelles un salarié peut bénéficier d’un congé pour enfant malade. « En cas de maladie d’un ou de plusieurs enfants à charge, âgés de moins de 16 ans, tout salarié peut obtenir, sur justification d’un certificat médical, un congé exceptionnel en qualité de père, mère, tuteur légal ayant la charge de l’enfant. Ce congé limité à 12 jours ouvrables par année civile, pouvant être porté à 20 jours pour plusieurs enfants, donne lieu au versement d’un plein salaire pendant trois jours. » Ainsi votre ASV qui prend un congé de trois jours pour un enfant malade, n’aura pas de réduction de salaire pour cette durée limitée à trois jours.

5  Temps de travail

Notre clinique souhaite embaucher une personne 8 heures par semaine, alors qu’elle a déjà un contrat à durée indéterminée (CDI) de 25 heures dans une autre structure. Est-ce possible ?

Un employé cumulant plusieurs emplois salariés doit respecter la durée maximale légale de travail, sous peine de sanctions. Ainsi, sauf dérogations, le salarié ne doit pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives). Ces durées doivent être respectées, quels que soient le nombre d’employeurs et la durée du travail de chaque contrat. Donc, la situation que vous exposez ne soulève pas de problème.

1 Groupement d’intérêt public formation santé animale et auxiliaire vétérinaire.

2 Répertoire national des certifications professionnelles.

3 Brevet de technicien supérieur, diplôme universitaire de technologie.

4 Certificat d’aptitude professionnelle.

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