Le prélèvement à la source : comment ça marche

Le principe

Ce nouveau dispositif fiscal adapte le recouvrement de l’impôt à la situation actuelle du contribuable, supprimant ainsi le décalage actuel d’un an entre la perception des revenus et le paiement des impôts dus. Il s’agit d’un impôt contemporain : le contribuable paiera en 2019 l’impôt sur le revenu (IR) sur la base de ce qu’il a gagné la même année.

- Les gains concernés

Le prélèvement à la source (PAS) concerne les salaires, les pensions de retraite, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants – soumis aux régimes des bénéfices non commerciaux (BNC), industriels et commerciaux (BIC) et agricoles (BA) – et les revenus fonciers.

Il ne porte pas sur les autres revenus (dividende, plus-value sur titres, etc.).

- L’outil des collecteurs

Les entreprises privées se serviront de la déclaration sociale nominative (DSN) pour mettre en œuvre le dispositif PAS.

Les administrations (sauf les caisses de retraite, Pôle emploi, etc.) n’auront recours qu’au système de la DSN après 2019. En attendant, elles utiliseront la déclaration de prélèvement à la source pour les revenus autres (Pasrau).

Les modalités

- Pour le salarié du secteur privé

L’IR du contribuable sera prélevé chaque mois par son employeur, dès janvier 2019, directement sur sa paie.

Il sera étalé sur 12 mois (au lieu de 10 actuellement, lorsque l’on est mensualisé ; au lieu des acomptes provisionnels, lorsque l’on paie ses impôts par tiers provisionnels).

Sur la nouvelle feuille de paie simplifiée du salarié apparaîtront les montants du salaire, avant et après le prélèvement à la source.

- Pour l’entrepreneur indépendant

Les indépendants, soumis aux régimes BNC, BIC et BA, paieront leur IR via des acomptes calculés sur la base de la situation comme des services fiscaux et prélevés par mois ou par trimestre.

Les acomptes seront actualisés en cas de forte variation de l’activité. Ils seront prélevés automatiquement par l’administration fiscale, et étalés sur 12 mois (au lieu de 10 actuellement).

Ces actifs indépendants devront continuer à faire une déclaration annuelle de leurs revenus.

Le calendrier

- Au printemps 2018, le salarié devra déclarer ses revenus 2017.

L’administration fiscale calculera le taux de prélèvement qui s’appliquera en janvier 2019.

Celui-ci sera évalué en fonction de la dernière situation du foyer fiscal, en 2017 : situation familiale, revenus imposables, charges déductibles et autres déductions d’impôt.

Le salarié verra le taux de prélèvement indiqué sur sa déclaration de revenus en ligne. Ce sera la seule donnée transmise à l’employeur, selon le gouvernement.

- À l’été 2018, ce taux de prélèvement sera indiqué sur l’avis d’imposition 2017 du salarié (version papier).

Les couples (mariés ou pacsés) pourront opter pour un taux individualisé selon le revenu de chacun (notamment en cas de gros écarts de rémunérations entre les deux conjoints). Les célibataires auront la possibilité de choisir un taux non individualisé.

- L’année 2018 sera “blanche” : ce qui signifie que les revenus non exceptionnels perçus en 2018 ne seront pas imposés. Le contribuable bénéficiera d’un crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) pour les revenus non exceptionnels, et uniquement ceux qui sont soumis au dispositif PAS.

Pour autant, le contribuable paiera, pendant l’année 2018, son IR de l’année 2017.

- Dès janvier 2019, il paiera l’IR, tous les mois de l’année, sur les montants perçus en 2019, par prélèvement.

- Au printemps 2019, le contribuable devra déclarer ses revenus de 2018 (dont participations, intéressements, indemnités, etc.). Il pourra y avoir une réactualisation de son imposition, en septembre 2019, sur la base de ses revenus 2018.

Le CIMR ne concernera pas les revenus dits exceptionnels, comme les plus-values sur des valeurs mobilières. Seront imposées ce que Bercy appelle les « gratifications surérogatoires » perçues en 2018 (autrement dit inhabituelles et à caractère discrétionnaire).

Pour le chef d’entreprise dont les revenus 2018 seraient soudainement plus élevés que d’habitude, le fisc devrait veiller aux abus et vérifier les trois dernières années de revenus de celui-ci, afin de les taxer ou non.

- En septembre 2019, le taux de prélèvement du contribuable sera actualisé, compte tenu des variations possibles (événements de la vie, baisse de revenus, chômage, etc.), puis à nouveau chaque année, au mois de septembre. Le montant du prélèvement diminuera ou augmentera en fonction du revenu perçu chaque mois.

Les missions de l’employeur-collecteur privé

- L’entreprise privée soumise au régime général de la Sécurité sociale dispose d’un système informatique et d’un logiciel de paie, nécessaires pour effectuer la DSN. Elle recevra, par ce biais, le taux de prélèvement applicable au salarié pour ses revenus imposables.

L’employeur du secteur privé déclare et collecte déjà pour les divers organismes chargés de recouvrer les cotisations et contributions sociales des salariés – l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) et l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), les caisses de retraite, etc.

De plus, il calcule et déclare chaque année les revenus imposables de chacun de ses salariés.

De son côté, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) prélèvera directement sur le compte bancaire de l’entreprise les montants de l’IR collectés par l’employeur.

- L’employeur privé qui n’est pas soumis au régime généralde la Sécurité sociale n’entrera dans le dispositif de la DSN qu’après 2019.
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