Perte d’activité : comment s’assurer en cas de chômage - La Semaine Vétérinaire n° 1744 du 14/12/2017
La Semaine Vétérinaire n° 1744 du 14/12/2017

SOCIAL

ÉCO GESTION

Auteur(s) : JACQUES NADEL 

Le chef d’entreprise vétérinaire libéral ne cotise (pour l’instant) pas à l’assurance chômage comme un salarié. Il ne peut donc, en cas de perte d’activité, que contracter une assurance personnelle.

En principe, il n’y a pas d’assurance chômage pour un vétérinaire exerçant à titre individuel, en société d’exercice libéral (SEL) ou sous d’autres formes, telles que les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et en participation (SEP), ou en tant que remplaçant ou collaborateur libéral, en cas de perte d’emploi.

S’il a pu être estimé que les dirigeants des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées (Selas) ou les gérants, minoritaires, deSARL et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) relevaient du régime général de la Sécurité sociale, tel n’est désormais plus le cas sur le fondement de jurisprudences constantes de la Cour de cassation, dont les organismes sociaux ont pris acte. Il faut donc considérer que, sauf à la marge – par exemple, un associé affilié au régime des salariés au titre de son mandat social et rémunéré pour cet exercice… cas rare en pratique chez les vétérinaires –, les rémunérations perçues par les associés et dirigeants de ces sociétés relèvent quoi qu’il en soit du régime des travailleurs non salariés (TNS).

La seule exception à cette règle est, pour un dirigeant, de cumuler une fonction de salarié avec un contrat de travail pour pouvoir bénéficier de l’assurance chômage, sous certaines conditions.

Mais l’existence d’un contrat de travail ne suffit pas, à lui seul, à ouvrir droit au régime de l’assurance chômage. En effet, les organismes sociaux exigent que le cumul de fonctions ne porte pas atteinte à la “réalité” du contrat de travail, à savoir : l’exercice de tâches techniques, l’existence d’une rémunération correspondant à un salaire et d’un lien de subordination juridique permettant à l’employeur de diriger et de contrôler le salarié. Or, il est courant que Pôle emploi refuse le droit à indemnisation au motif que l’une de ces conditions n’est pas remplie, et notamment l’existence d’un lien de subordination.

Si vous cumulez un mandat social et un contrat de travail, assurez-vous en amont que Pôle emploi vous considère bien comme indemnisable.

La protection et les niveaux d’indemnisation

À défaut de pouvoir toucher des indemnités par Pôle emploi, il est possible de souscrire une assurance chômage auprès d’un organisme pour être couvert, en cas de perte d’activité. Les principaux acteurs de ce marché sont la garantie sociale des chefs d’entreprise (GSC), April, Axa, l’Association pour la protection des patrons indépendants (Appi), la Caisse d’assurance mutuelle des entreprises industrielles et commerciales (Cameic) et Solly Azar.

En cas de perte d’emploi résultant de situations bien précises (différentes selon le contrat), notamment d’un redressement, de la liquidation ou de la cession judiciaire, de la fusion/absorption, de la dissolution de la société à la suite d’une contrainte économique de l’entreprise, de la révocation du mandat social, etc., le dirigeant touche des indemnités dont le montant est défini par le contrat d’assurance. Les niveaux d’indemnisation varient en moyenne de 50 à 80 % du revenu net. La durée d’indemnisation est généralement comprise entre 12 et 24 mois, après application d’une période de franchise de 30 à 90 jours et après un délai d’affiliation au contrat de 12 à 24 mois.

Pour quel montant ?

Le montant des cotisations est fonction des prestations choisies, mais aussi de la rémunération du dirigeant. On peut l’estimer entre 2,5 et 4,75 % de sa rémunération. Les cotisations sont soumises à l’impôt si elles sont prises en charge par la société du dirigeant (ou non déductibles de ses revenus si elles sont payées personnellement). Les indemnités de chômage sont, quant à elles, exonérées d’impôt et des cotisations que sont la cotisation sociale généralisée (CSG) et la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS).

Ces contrats peuvent bénéficier d’avantages fiscaux dans le cadre de la loi Madelin. Les indemnités deviennent alors imposables au titre de l’impôt sur le revenu, et soumises à la CSG/CRDS, mais le dirigeant pourra déduire de son revenu imposable les cotisations d’assurance perte d’emploi, dans certaines limites. Le contrat d’assurance “Madelin” est attractif au moment de la souscription, mais il peut se révéler coûteux pour les couvertures les plus élevées.

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