La législation concernant la détention des nouveaux animaux de compagnie

La détention des NAC est soumise à une réglementation complexe. La législation internationale de la Convention on International Trade of Endangered Species of Wild Fauna and Flora (Cites) réglemente le commerce et les échanges des animaux entre les pays. Elle est reprise par la législation européenne (règlement CE n° 338-97), qui y ajoute une notion de protection des espèces présentes sur le territoire de l’Union européenne. La législation française renforce ces textes avec l’aménagement de la détention sur le territoire par diverses lois et les deux arrêtés du 10 août 2004. Ces derniers se composent de cinq annexes en interaction et définissent le fonctionnement des établissements d’élevage d’agrément pour le premier (établissement de deuxième catégorie, soumis à des quotas et souvent dénommé “élevage amateur”) et celui des autres établissements pour le second (établissement de première catégorie fréquemment appelé “élevage professionnel”). Le praticien peut consulter ces textes sur Internet¹ et s’informer auprès des directions des services vétérinaires. Voici quelques questions de propriétaires.

Puis-je détenir légalement un vison d’Amérique ?

La détention de certaines espèces animales, dont le vison d’Amérique, n’est possible qu’au sein d’un établissement d’élevage d’espèces non domestiques, même s’il s’agit de celle d’un unique spécimen par un particulier n’en faisant pas commerce. Elle est donc soumise à l’obtention d’un certificat de capacité (CDC) et d’une autorisation d’ouverture d’établissement (AOE) (encadré ci-dessous). La liste de ces espèces est précisée dans l’annexe 2 de l’arrêté du 10 août 2004. Y figurent notamment les phalangers (sugar gliders), les kangourous et wallabies (autres que le wallaby de Bennett, qui est en annexe 1), les hérissons, le raton laveur, les écureuils autres que l’écureuil de Corée (chien de prairie, écureuil de Richardson), les faucons (autres que ceux du genre Falco spp., qui sont en annexe 1), les calaos, les tortues de Floride (Pseudemys, Graptemys, Trachemys), les tortues boîtes Terrapene et Kinixys, les caméléons (autres que le caméléon casqué du Yémen Chamaeleo calyptratus, le caméléon panthère Chamaeleo pardalis et le caméléon de Jackson Chamaeleo jacksoni) et les fouette-queues (Uromastyx). Leur identification n’est pas obligatoire. La cession et la vente de ces espèces ne peuvent être faites qu’entre personnes détentrices du CDC élevage, qu’il s’agisse de professionnels ou d’amateurs. Il est à noter que la tortue de Floride, considérée comme invasive, ne peut plus être vendue, cédée ni échangée et que sa reproduction est interdite.

Puis-je posséder légalement une mygale ?

La détention d’une espèce dangereuse requiert obligatoirement l’obtention préalable d’un CDC et d’une AOE, même pour celle d’un unique spécimen. Sa détention n’est possible que dans le cadre d’un établissement d’élevage d’espèces non domestiques. Les espèces concernées sont listées par l’arrêté du 21 novembre 1997 et reprises dans l’annexe 3 de l’arrêté du 10 août 2004. Il s’agit notamment des boïdés de plus de 3 m (sur le spécimen type décrit) autres que le boa constrictor et les varans dont la taille adulte est supérieure ou égale à 3 m (Varanus salvator, V. salvadorii et V. komodoensis), des serpents venimeux (par exemple, familles des vipéridés et des élapidés), des crocodiliens, des mygalomorphes et des scorpions.

Y a-t-il une obligation légale particulière si je possède deux boas constrictors de 3,50 m, 20 colubridés adultes de 1,20 m, 12 octodons et quatre hamsters de Roborovski ?

L’annexe A de l’arrêté du 10 août 2004 fixe les effectifs maximaux d’animaux adultes pouvant être détenus par un particulier sans que l’obtention préalable d’un CDC et d’une AOE soit obligatoire, donc au sein d’un élevage d’agrément. Elle se présente sous la forme d’un tableau et précise l’effectif cumulé maximal par groupes d’espèces, par classes zoologiques et pour plusieurs classes zoologiques. L’effectif cumulé maximal par groupes d’espèces est, par exemple, de 40 lagomorphes et rongeurs (à l’exception de Tamias sibiricus), de six tortues radiées de Madagascar ou tortues d’Hermann (avec l’obtention préalable d’une autorisation d’élevage d’agrément [AEA]) (encadré ci-dessus), de trois boas constrictors (à l’exception de Boa constrictor occidentalis, en annexe A du règlement européen), de 25 reptiles d’autres espèces de taille adulte inférieure ou égale à 1,50 m pour les serpents, à 1 m pour les lézards et à 40 cm pour les tortues et un maximum de 10 spécimens de serpents et/ou de lézards et/ou de tortues de taille adulte supérieure à celles citées précédemment. L’effectif cumulé maximal par classes zoologiques est de 40 mammifères, 100 oiseaux et 40 reptiles. Celui pour plusieurs classes zoologiques est de 40 animaux (sauf s’il s’agit uniquement d’oiseaux, dont la possession peut aller jusqu’à 100 spécimens selon le groupe). Dans le cadre de la question ici posée, les différents effectifs cumulés maximaux ne sont pas atteints, et ce particulier n’a besoin d’obtenir ni un CDC ni une AOE. Ces derniers deviendraient, en revanche, obligatoires pour la simple possession de deux boas constrictors adultes supplémentaires, par exemple.

Puis-je faire identifier un furet, un lapin et un perroquet avec le même type de puce ?

Il existe trois types de puce électronique pour l’identification des NAC. Le matériel est analogue et la différence repose sur des codes d’identification différents. La puce électronique utilisée pour le furet est la même que celle du chien et du chat (puce électronique carnivores domestiques, registre I-CAD²). Les autres NAC sont identifiés sur le fichier Vetonac à l’aide d’une puce électronique NAC domestiques autres que le furet (lapin, cochon d’Inde, chinchilla, rat, perruche ondulée, etc.) ou d’une puce électronique NAC et faune sauvage non domestique (vison, chien de prairie, octodon, mouffette, reptiles, perroquets, etc.). La liste des espèces domestiques est précisée par les articles R.411-5 et R.413-8 du Code de l’environnement. Elle est disponible sur le site web Vetonac. L’annexe B de l’arrêté du 10 août 2004 précise les procédés de marquage des animaux (et notamment pour ceux de l’annexe 1).
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¹ - Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques : bit.ly/2AeMhML.

- Arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques : bit.ly/2z34zm7.

² Fichier national d’identification des carnivores domestiques.

³ Diplomate of the European College of Zoological Medicine (Small Mammals), praticien à l’Exotic Clinic, à Nandy (Seine-et-Marne).

⁴ Praticien à l’Exotic Clinic, à Nandy (Seine-et-Marne), et au service NAC Exotic Clinic du centre hospitalier vétérinaire des Cordeliers, à Meaux (Seine-et-Marne).

Remerciements à Charlotte Hubler pour sa relecture amicale.