L’exercice légal de la biologie vétérinaire - La Semaine Vétérinaire n° 1744 du 14/12/2017
La Semaine Vétérinaire n° 1744 du 14/12/2017

LÉGISLATION

ACTU

Auteur(s) : CLARISSE BURGER 

La biologie vétérinaire, bien qu’encadrée, crée encore la polémique. L’arrêt récent de la cour d’appel de Versailles sur un litige opposant deux laboratoires remet-il les pendules à l’heure ?

Décidément, la biologie vétérinaire fait encore parler d’elle. Ce secteur d’activité fragmenté, prisé des financiers, fait l’objet de débats, parfois même de litiges devant les tribunaux. S’y affrontent des laboratoires d’analyses vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre et d’autres qui ne le sont pas (ou pas encore).

Pour autant, la biologie vétérinaire est désormais encadrée, même s’il a fallu attendre novembre 2016 pour que le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires, après son travail de recensement des laboratoires et plusieurs tergiversations, exige leur inscription au tableau de l’Ordre.

Le cadre juridique a évolué ces dernières années. Les praticiens pratiquant des actes de biologie doivent être inscrits à l’Ordre (il s’agit d’actes vétérinaires) pour exercer leur profession au sein de ces structures, et détenir plus de 50 % du capital et des droits de vote de la société.

De plus, depuis la loi du 30 mai 2013, le secteur est réservé à la profession : les laboratoires de biologie médicale (humaine) ne sont plus habilités à réaliser des examens de biologie vétérinaire à partir de prélèvements issus du corps des animaux.

Lorsqu’en mars 2017, le laboratoire Cerba Vet (filiale du groupe de laboratoires de biologie médicale Cerba Healthcare, détenu par le fonds d’investissement PAI Partners) est autorisé à s’inscrire au tableau de l’Ordre et à développer son activité de biologie vétérinaire (après avoir essuyé un refus en novembre 2016 de la part du conseil régional de l’Ordre d’Île-de-France au motif d’un manque d’indépendance envers le groupe Cerba Healthcare, puis infirmé en mars 2017), plusieurs confrères contestent cette inscription, dont le Syndicat national des centres hospitaliers vétérinaires, invoquant notamment les risques de perte de la qualité de soins et de l’indépendance professionnelle.

Un arrêt qui clarifie les choses ?

L’arrêt du 5 décembre 2017 de la cour d’appel de Versailles (que nous nous sommes procuré) concernant un litige qui opposait les sociétés Cerba Healthcare et Vebio, apporte de nouveaux éléments.

Il rappelle la réglementation à laquelle sont soumis les laboratoires de biologie vétérinaire, sous peine d’être sanctionnés pour exercice illégal. Cette décision faisant jurisprudence ne remet-elle pas les pendules à l’heure pour certains acteurs du marché ? Ne pondère-t-elle pas des situations injustes ?

Voici un bref historique de l’affaire. Les deux entités devaient se rapprocher en 2014, par une éventuelle acquisition de Vebio par Cerba Healthcare, après un accord de confidentialité d’une durée de 18 mois expirant le 30 mars 2016. Mais, la filiale de biologie vétérinaire Cerba Vet est créée par Cerba Healthcare, en 2015. Le laboratoire de biologie vétérinaire Vebio adresse alors une mise en demeure invitant Cerba Vet à cesser son activité, en vain. Puis il assigne les sociétés Cerba Healthcare, Cefid et Cerba Vet pour réparation des préjudices subis qu’il considère être dus à la violation de l’accord de confidentialité et à des actes de concurrence déloyale. Vebio est débouté de toutes ses demandes par le tribunal de commerce de Pontoise, le 8 juin 2016.

Or, le 5 décembre 2017, la cour d’appel de Versailles condamne Cerba Healthcare à payer à la société Vebio 5 000 € (fondée à agir à son encontre) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile : « La cour infirme le jugement déféré en ce qu’il a dit que la société Cerba Healthcare n’avait commis aucun manquement à ses obligations contractuelles. »

Cependant, pour la seule période de janvier 2016 à avril 2017 (avant l’inscription à l’Ordre de Cerba Vet), la cour ne relève pas d’« actes de concurrence illicite du fait de la pratique d’actes vétérinaires sans inscription à l’Ordre. »

Pour Cerba Healthcare, « cet arrêt porte sur deux points : le premier, objet principal de cette procédure, est de débouter la société Vebio pour la seconde fois du grief tiré de l’absence d’inscription de la société Cerba Vet à l’Ordre des vétérinaires au moment de sa constitution. La cour a considéré, comme le juge de première instance, qu’aucune concurrence déloyale ne pouvait être reprochée à Cerba Vet sur ce terrain. Quant au second point, l’arrêt fait référence à l’accord de confidentialité signé entre la société Vebio et la société Cerba Healthcare en 2014 lorsque celle-ci a souhaité céder son laboratoire à notre groupe. La cour considère que si la société Cerba Healthcare a pu manquer à l’obligation de non-sollicitation de clientèle contenue dans cet accord, pour autant la société Vebio n’avait subi aucun préjudice. La cour l’a donc naturellement déboutée de sa demande de dommages et intérêts. La condamnation de Cerba Healthcare à 5 000 ne porte d’ailleurs que sur les frais de procédure. Cette décision est en conséquence tout à fait satisfaisante pour notre groupe ».

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