Financement de la Sécurité sociale : ce que le Sénat prévoit pour les indépendants

Le Sénat examinera vendredi 1^er décembre, en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (PLFSS 2018). Adopté par la chambre haute en première lecture, le futur texte de loi a déjà été modifié sur plusieurs points : pouvoir d’achat, suppression ou exonération de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG), protection sociale et recouvrement des cotisations, véhicules professionnels, déserts médicaux, etc. Concernant le Régime social des indépendants (RSI), les sénateurs ont voulu rectifier certains aspects, afin de :

- préciser la mission des organismes du régime général qui devront accueillir, accompagner et prendre en compte les spécificités des travailleurs indépendants (actuellement adhérents au RSI).

Le Sénat a considéré que « c’est l’une des inquiétudes des travailleurs indépendants à laquelle les pouvoirs publics doivent répondre ».

Protection et sécurisation

Les autres raisons de ces modifications sont :

- maintenir, jusqu’à la création du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), le Fonds national d’action sociale (Fnas), qui soutient les travailleurs indépendants ayant des difficultés à régler leurs cotisations. Selon la chambre haute, le CPSTI devrait disposer d’une liberté d’attribution dans le cadre d’une enveloppe globale fixée annuellement. Concernant les années 2018 et 2019, couvertes par l’actuelle convention du RSI, cette enveloppe contiendra les montants prévus par cette convention de gestion pour l’action sanitaire et sociale ;

- renforcer le pilotage politique de la réforme proposée : le ministre de l’Action et des Comptes publics et la ministre des Solidarités et de la Santé devront trancher sur les éventuels désaccords entre les caisses nationales du régime général, via un comité de surveillance ;

- sécuriser la procédure de négociation des accords d’accompagnement entre l’Union des caisses nationales de Sécurité sociale (Ucanss) et les organisations syndicales des personnels du RSI ;

- compléter l’expérimentation de l’autoliquidation des cotisations et contributions sociales pour 2018 et 2019. L’amendement prévu à cet effet demande à l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) de formuler des pistes d’amélioration de son offre de service pour les travailleurs indépendants, en matière de recouvrement. Et au gouvernement de prendre position sur les propositions relatives au calcul de l’assiette des cotisations et contributions sociales de ces contribuables.
•