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ÉQUIPE
ÉCO GESTION
Auteur(s) : JEAN-PIERRE KIEFFER
Les règles relatives au licenciement sont applicables immédiatement. Le montant des indemnités varie selon la taille de l’entreprise et l’ancienneté du salarié. Le point.
La réforme du Code du travail a été engagée par le biais de cinq ordonnances publiées au Journal officiel (JO) le 23 septembre 2017. Certaines dispositions sont applicables dès à présent, d’autres devraient entrer en vigueur avant le 1er janvier 2018, avec la publication de décrets.
Les dispositions concernant les indemnités de licenciement sont applicables depuis fin septembre. Il convient de distinguer les indemnités légales de licenciement et les indemnités en cas de licenciement abusif ou irrégulier.
Le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 (JO du 26 septembre) revalorise l’indemnité légale due au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) qui fait l’objet d’un licenciement pour motif personnel ou économique, à compter du 27 septembre 2017. Il en est de même pour la mise à la retraite ou l’indemnité minimale de rupture conventionnelle.
Ancienneté ouvrant droit au versement d’une indemnité de licenciement
Le texte prévoit que le salarié titulaire d’un CDI a droit (sauf en cas de faute grave) à une indemnité de licenciement dès qu’il compte huit mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur. Auparavant, le versement de l’indemnité était réservé aux salariés comptant au moins une année d’ancienneté.
Nouvelle formule de calcul de l’indemnité
Le décret revalorise l’indemnité légale de licenciement, qui ne peut être inférieure à :
- un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
- puis un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.
Concrètement, à compter du 27 septembre 2017, cela représente une augmentation de 25 % de l’indemnité pour les dix premières années d’ancienneté (tableau ci-dessous).
Si la convention collective prévoit le versement d’une indemnité conventionnelle plus favorable au salarié, c’est celle-ci qui doit être versée au salarié. Ce n’est pas le cas pour les deux conventions collectives du personnel des structures vétérinaires, qui mentionnent les taux légaux avant revalorisation.
En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. Pour le licenciement d’un salarié ayant plus de huit mois d’ancienneté et moins de 12 mois, l’indemnité est calculée sur la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement (nouvelles dispositions).
Salaire à prendre en compte
L’indemnité légale de licenciement est calculée à partir du salaire brut perçu avant rupture du contrat, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
- soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement ;
- soit le tiers des trois derniers mois (dans ce cas, les primes ou les gratifications exceptionnelles sont prises en compte au prorata du temps de présence).
Exemple
Salaire brut de référence de 1 500 € avec une ancienneté de 12 ans
Avant le 27/9/2017, l’indemnité minimale est : (1 500 x 10/5) + (1 500 x 2/3) = 4 000 €
Après le 27/9/2017, l’indemnité minimale est : (1 500 x 10/4) + (1 500 x 2/3) = 4 750 €
Régime fiscal et social de l’indemnité légale de licenciement
L’indemnité légale n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Elle est exonérée de cotisations sociales et de CSG/CRDS1 dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (78 456 €).
Les règles applicables aux indemnités versées aux salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ont été modifiées. Cette mesure, qui fut un temps envisagée lors des débats sur la loi El Khomri de 2016 (ou loi travail), instaure un seuil et surtout un plafond au montant des indemnités décidées par les prud’hommes. Ce barème s’applique à tous les licenciements notifiés à partir du 24 septembre 2017. Les montants évoluent en fonction de l’ancienneté du salarié licencié et de la taille de l’entreprise. Certains licenciements abusifs (harcèlement ou discrimination) échappent au plafonnement des indemnités prud’homales.
L’indemnité pour licenciement abusif vient s’ajouter aux autres indemnités de rupture : indemnité légale de licenciement, indemnité de préavis et de congés payés.
Le barème des indemnités est défini dans le nouvel article L.1235-3 du Code du travail sur la base d’un montant minimal et d’un montant maximal (tableau ci-contre). Le montant maximal peut atteindre jusqu’à 20 mois de salaire à compter de 29 ans d’ancienneté. Le montant minimal est différent selon que l’entreprise compte plus ou moins de 11 salariés. Pour les entreprises de 11 salariés ou plus, ce plancher est fixé à un mois de salaire à partir d’un an d’ancienneté et à trois mois de salaire à partir de deux ans d’ancienneté. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, les seuils sont réduits et limités à deux mois et demi de salaire à compter de neuf ans d’ancienneté.
Exemple
Salaire brut de référence de 1 500 € avec une ancienneté de 12 ans (pour une entreprise de moins de 11 salariés)
Indemnité légale de licenciement : 4 750 €
Indemnité pour licenciement abusif : entre 3 750 et 16 500 € (qui se cumule avec l’indemnité légale)
Cela doit inciter à être très prudent sur le motif de licenciement et sur la procédure.
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1 Contribution sociale généralisée/contribution au remboursement de la dette sociale.
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