Un registre disponible dans les ERP à la fin du mois - La Semaine Vétérinaire n° 1733 du 30/09/2017
La Semaine Vétérinaire n° 1733 du 30/09/2017

ACCESSIBILITÉ

ACTU

Auteur(s) : CLARISSE BURGER  

Le registre public d’accessibilité doit être disponible dans les établissements recevant du public à partir du 30 septembre, conformément à l’arrêté du 20 avril 2017.

L’arrêté du 20 avril 2017, rendant applicable le décret du 28 mars 2017, impose aux exploitants d’établissements recevant du public (ERP) – neufs ou anciens – de mettre à disposition de ce dernier un registre public d’accessibilité. Dans ce document figureront les prestations prévues et proposées pour tous les types de handicap. Ce registre doit être mis en place au plus tard le 30 septembre 2017. Pour les retardataires, il existe un guide pratique pour élaborer ce document obligatoire, disponible en ligne sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire1. Par ailleurs, une fiche de synthèse du registre doit être accessible à tous, installée, par exemple, à l’accueil de la structure. Le registre peut être établi au format papier ou numérique, consultable par le public, via une tablette ou sur le site internet de la clinique, par exemple. Il doit inclure une présentation des prestations fournies par l’ERP, le degré d’accessibilité du bâtiment, la liste des pièces techniques telles que l’attestation d’achèvement des travaux pour les ERP neufs, l’attestation d’accessibilité pour les anciens ou les existants conformes, enfin, les dérogations et les actions de formation avec leurs justificatifs le cas échéant.

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