Le logiciel de caisse certifié en 2018 - La Semaine Vétérinaire n° 1732 du 23/09/2017
La Semaine Vétérinaire n° 1732 du 23/09/2017

RÉGLEMENTATION

ÉCO GESTION

Auteur(s) : JACQUES NADEL 

À partir du 1 er janvier 2018, les entreprises vétérinaires qui enregistrent leurs règlements au moyen d’un logiciel de caisse devront utiliser un système sécurisé certifié. Il reste près de trois mois pour y veiller.

Cette disposition de la loi de finances pour 2016, qui s’applique à tous les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), vise à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes. Pour être certifiés, les logiciels utilisés par les vétérinaires devront satisfaire des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données relatives aux règlements en vue du contrôle de l’administration fiscale. Tous les éditeurs de logiciels devront veiller à ce que leurs produits soient certifiés d’ici à fin 2017.

Une obligation assouplie

Dans sa rédaction actuelle, le texte de loi concerne aussi les logiciels de comptabilité et de gestion. Cependant, dans un communiqué du 15 juin dernier, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé un assouplissement du dispositif pour le limiter aux seuls logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA.

Selon l’administration, les systèmes de caisse sont des systèmes d’information dotés d’un ou de plusieurs logiciels permettant l’enregistrement des opérations d’encaissement. Dans l’attente de précisions, les logiciels de comptabilité et de gestion qui comportent également une partie encaissement (notamment dans les systèmes “mixtes”) ne seraient pas exclus du champ d’application de l’obligation. De même, les systèmes de caisse autonomes (“caisses enregistreuses”) sont visés par cette disposition.

L’assouplissement annoncé doit faire l’objet de mesures législatives d’ici à la fin de l’année.

À quoi sert un logiciel sécurisé ?

Un logiciel sécurisé autorise nécessairement l’accès de l’administration à l’ensemble des actes d’encaissement enregistrés initialement, ainsi qu’au détail daté (année, mois, jour, heure, minute) des opérations et des corrections apportées lorsque les données d’origine ont fait l’objet de corrections. La sécurisation permet de garantir, lors d’opérations d’extractions, la restitution des données de règlement dans l’état de leur enregistrement d’origine. En outre, le système de caisse doit prévoir obligatoirement une clôture journalière et une clôture mensuelle, chacune donnant lieu à des données cumulatives et récapitulatives, intègres et inaltérables calculées par le système.

Certificat ou attestation

L’éditeur pourra solliciter la certification du logiciel auprès d’un organisme indépendant ou attester lui-même du respect des règles. Il devra fournir un certificat ou une attestation nominative à son client vétérinaire, conforme au modèle fixé par l’administration.

À ce jour, deux organismes sont accrédités pour la certification, par le Comité français d’accréditation (Cofrac) :

- l’Afnor1 certification : accréditation n° 5-0030, pour le référentiel NF 525, à propos des logiciels de caisse ;

- le LNE2 : accréditation n° 5-0012, pour le référentiel de certification des systèmes de caisse.

En présentant l’un ou l’autre de ces documents, le vétérinaire pourra justifier, en cas de contrôle, qu’il utilise un logiciel certifié. L’attestation doit mentionner explicitement le respect des conditions et indiquer précisément le nom et les références de ce logiciel et la date à laquelle il a été acquis. Ce document demeure valable pour les versions ultérieures, en cas de modification mineure.

1 Association française de normalisation.

2 Laboratoire national de métrologie et d’essais.

LES RISQUES D’AMENDES

Lors d’une vérification de comptabilité ou d’un contrôle inopiné sur place, l’administration fiscale pourra vérifier la détention de l’attestation ou du certificat pour chacun des systèmes de caisse. Cette visite donnera lieu à la rédaction d’un procès-verbal. Le montant de l’amende en cas de défaut de justification est fixé à 7 500 € par logiciel concerné. L’entreprise dispose toutefois d’un délai de 30 jours pour fournir l’attestation. Si au bout de 60 jours, elle ne s’est toujours pas mise en conformité, l’amende peut lui être infligée à nouveau.
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