Réforme du Code du travail : le contenu final présenté le 31 août

Un chantier qui risque de faire mal : la réforme du Code du travail par le biais d’ordonnances. Il est censé s’achever à l’automne, après encore quelques étapes, et quelques grèves déjà prévues au cours du mois de septembre… Alors que le Parlement a adopté le projet de loi d’habilitation le 2 août (soutenu par les élus de La République en marche, de droite et du centre, mais rejeté par la gauche), le Premier ministre, Édouard Philippe, a prévu de présenter le contenu final (des ordonnances) avant la rentrée (encadré), et ce, après les dernières concertations des partenaires sociaux et du patronat, dont l’Union des entreprises de proximité (U2P) à laquelle adhère l’Union nationale des professions libérales (Unapl).

Le projet de loi devra alors passer par le conseil des ministres à la mi-septembre, puis être ratifié en octobre.

Trois principaux piliers constituent ce projet : la nouvelle articulation entre l’accord d’entreprise et l’accord de branche, et l’élargissement de la négociation collective ; le renforcement du dialogue économique et social avec une refonte des institutions représentatives du personnel ; des règles relatives à la relation de travail censées sécuriser tous les acteurs de l’entreprise.

Définition des contrats de travail atypiques, plafonnement des indemnités prud’homales, fusion des instances représentatives du personnel, place des négociations en entreprise et des accords d’entreprise, causes de plans de licenciement, rôle des branches professionnelles dont certains éléments sont réservés… sont autant de thèmes qui ont été mis sur la table des concertations, durant l’été, auxquelles ont été conviées les organisations patronales et syndicales, dont le monde des petites entreprises, avec la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et l’U2P.

Un système spécifique pour les TPE

Du côté des professions libérales, l’Unapl a également interpellé le gouvernement sur la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) prévue début 2018 et la réforme des cotisations salariales. L’organisation a tenu à rappeler « la nécessité de garantir l’équité pour les indépendants et les professions libérales, qui doivent bénéficier de baisses de charges équivalentes à celles prévues pour les salariés, y compris pour les professions libérales de santé conventionnées avec l’assurance maladie ». Une demande de l’Unapl qui concernerait plus d’un million de libéraux.

Concernant les très petites entreprises (TPE), l’U2P, qui tient à de meilleures conditions d’embauche pour ses entreprises adhérentes et à une faible revalorisation des indemnités légales de licenciement, souhaite un système spécifique pour les structures de moins de 20 salariés. Ainsi, elle ne souhaite pas que l’accord d’entreprise soit la règle, et propose un accord-cadre au niveau de la branche, avec des dérogations possibles, sans désavantager pour autant le salarié. Et l’accord de branche l’emporterait en cas de désaccord.
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