Les points sensibles abordés à l’Assemblée

Depuis lundi 10 juillet, l’Assemblée nationale examine le projet de loi d’habilitation à réformer le Code du travail par ordonnances. Pour rappel, il a pour objectif de « définir une nouvelle articulation de l’accord d’entreprise et de l’accord de branche, d’élargir le champ de la négociation collective, de simplifier le dialogue social et économique, de sécuriser les relations professionnelles ». Autrement dit, des règles sociales devant être compréhensibles pour les employeurs et les salariés.

Parmi les sujets épineux (article 1^er du projet de loi) discutés lundi soir figurent la hiérarchie des normes sociales, la pénibilité au travail et les accords de branche pour les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME).

- Concernant le premier point, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a précisé « qu’il n’y a pas d’inversion totale des normes et que cette expression même n’est pas appropriée. En vertu de la Constitution, la loi définit des droits et des devoirs face auxquels tout le monde, citoyens comme entreprises, est dans la même situation. Cette loi est évidemment supérieure aux autres normes sociales, lesquelles peuvent néanmoins préciser, compléter ou définir des champs qui ne relèvent pas de la loi ».

Parmi les amendements sensibles adoptés lundi en deuxième séance, il y a l’amendement 409 sur la hiérarchie des normes sociales, présenté par plusieurs députés de l’opposition (groupes Gauche démocrate et républicaine et La France insoumise). Il propose d’ajouter à l’alinéa 3 de l’article 1^er du projet de loi que « la nouvelle articulation des normes (sociales) se fasse dans le respect des dispositions d’ordre public », c’est-à-dire des règles impératives auxquelles on ne peut déroger (le Smic, la durée légale du travail ou les règles relatives au licenciement).

- Sur le volet de la pénibilité, la ministre propose que les droits des salariés soient maintenus et « de libérer les entreprises de cette obligation de déclaration tout à fait inapplicable d’ici le 30 septembre ».

- Autre volet très sensible âprement discuté, celui des accords de branche pour les TPE et les PME : « Nous avons finalement choisi de renforcer non seulement l’accord d’entreprise, mais aussi l’accord de branche. L’examen de l’article 1 ^er sera pour nous l’occasion de détailler les champs qu’il nous semble essentiel de traiter au niveau de la branche », a expliqué la ministre.

L’amendement 166 adopté porte sur la définition et l’énumération « des domaines dans lesquels la branche a une compétence exclusive et ceux dans lesquels elle conserve une possibilité de verrou ».

Six domaines où s’exerce la primauté de l’accord de branche sont énumérés dans la loi en vigueur : salaires minimaux, classifications, garanties collectives de la prévoyance, mutualisation des fonds de la formation professionnelle, égalité professionnelle, prévention de la pénibilité. La ministre veut faire passer de 6 à 12 les secteurs où les accords de branche primeront « pour prendre en considération les petites entreprises ».
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