cinq questions-réponses parues sur le blog “droit du travail” du site Lepointveterinaire.fr - La Semaine Vétérinaire n° 1727 du 08/07/2017
La Semaine Vétérinaire n° 1727 du 08/07/2017

DROIT

ÉCO GESTION

Auteur(s) : ANIMÉ PAR JEAN-PIERRE KIEFFER  

1  Congés et absences

La convention collective des auxiliaires impose-t-elle le maintien de salaire par l’employeur dès le premier jour d’absence pour maladie ? Ou existe-t-il un délai de carence ? Notre auxiliaire spécialisée vétérinaire (ASV) a plus d’un an d’ancienneté.

Il convient de se reporter à l’annexe IV de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 3282). Il est versé aux salariés en incapacité temporaire de travail, quelle que soit l’ancienneté, sous réserve qu’ils bénéficient des indemnités journalières de la Sécurité sociale, une indemnité complémentaire qui débutera à compter du quatrième jour d’arrêt de travail si celui-ci est consécutif à une maladie ou à un accident de la vie privée, et à partir du premier jour en cas d’arrêt consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

2  Ruptures de contrat

Soit la société de fait (SDF) des D rs A et B. Le vétérinaire A prend sa retraite et souhaite une rupture conventionnelle pour l’auxiliaire spécialisée vétérinaire (ASV) employée par cette société, afin de ne pas laisser la totalité des indemnités à la charge de son confrère B quand il partira à son tour à la retraite. Ce dernier peut-il, après une rupture conventionnelle, réembaucher l’ASV avec un numéro d’employeur différent ? Une même personne ne peut pas réembaucher après une rupture conventionnelle, est-ce exact ?

Lors de cession d’activité par vente d’une clientèle (ou de cession d’une part d’association) ou en cas de modification juridique, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent de plein droit entre le nouvel employeur et les salariés.

La solution que vous envisagez se heurte à l’article L.1224-1 du Code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. »

Le refus du nouvel employeur de poursuivre les contrats de travail en cours s’analyserait en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

3  Rémunération

Nous devons embaucher cet été, en contrat à durée déterminée (CDD), un élève qui aura terminé sa 5 e année, mais il ne sera pas “thésé”. À quelle caisse de prévoyance doit-il être affilié ? À l’AG2R ? Est-il non-cadre, même s’il est censé passer sa thèse à la rentrée ?

Un élève est autorisé à exercer en qualité d’assistant jusqu’au 31 décembre de l’année de fin d’études, date à laquelle il doit avoir soutenu sa thèse. Il a le statut de non-cadre et est affilié à une caisse de retraite des non-cadres. Son contrat ne pourra se poursuivre qu’en qualité de docteur vétérinaire titulaire de la thèse soutenue avant le 31 décembre. Le défaut de satisfaire cette obligation constitue un manquement aux dispositions légales empêchant la poursuite du contrat en qualité de vétérinaire.

Le vétérinaire ayant soutenu sa thèse aura alors le statut de cadre et sera affilié à la caisse des cadres. Un avenant à son contrat devra être établi avec, en particulier, la modification du coefficient permettant de calculer le salaire conventionnel.

Concernant la prévoyance AG2R, la convention collective n° 3332, dans son annexe 4, article 1 (champ d’application) précise : « Sont également concernés par le régime de prévoyance les élèves des écoles vétérinaires françaises titulaires d’un diplôme d’études fondamentales vétérinaires sanctionnant la formation reçue au cours du 2 e cycle d’études vétérinaires et qui sont autorisés à exercer en qualité d’assistant au cours de leur dernière année d’études jusqu’au 31 décembre de l’année de fin d’études. »

4  Congé maternité et paternité

Nous travaillons avec une aide longue durée (ALD) en contrat à durée indéterminée (CDI) à 70 %, depuis plus d’un an. Elle est au quatrième mois de sa grossesse. Lorsqu’elle va s’arrêter de travailler, soit physiologiquement, soit pathologiquement, combien va-t-elle coûter à la clinique par mois, tous frais compris pendant son absence ? Elle est rémunérée actuellement 1 950 net par mois.

Pendant l’arrêt de travail pour maternité, la salariée bénéficie d’indemnités journalières de la Sécurité sociale qui lui sont versées directement, sauf si l’employeur choisit de maintenir le salaire et demande la subrogation. C’est un choix de l’employeur qui n’est pas imposé par nos conventions collectives.

Pour être indemnisée, la salariée doit remplir les conditions suivantes :

- être affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins dix mois à la date présumée de l’accouchement,

- cesser l’activité professionnelle pendant au moins huit semaines,

- avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt.

Le montant maximum au 1er janvier 2017 de l’indemnité journalière maternité est de 84,90 € par jour.

L’employeur n’est pas légalement tenu de verser à la salariée une indemnisation complémentaire pour congé maternité ou congé pathologique prénatal. Les conventions collectives de la branche vétérinaire n’imposent pas un maintien du salaire. Les accords de prévoyance mis en place par nos conventions collectives ne prévoient pas de complément d’indemnisation.

Si l’employeur embauche un autre salarié en CDD pour remplacer la personne en congé de maternité, il devra régler une prime de fin de contrat de 10 % de sa rémunération et une cotisation au Fongecif pour ce CDD.

5  Jours fériés

Comment doit-on gérer les jours fériés qui tombent sur des jours de repos pour les temps plein comme les temps partiels ? Quid des jours fériés “classiques” et du 1 er mai ? Qu’en est-il si le 1 er mai tombe un dimanche (qui n’est pas travaillé) ?

Le 1er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé. L’employeur ne peut pas imposer à ses salariés de travailler ce jour-là. Cependant, dans les cliniques assurant une continuité de service, le personnel peut être amené à le faire. Les salariés bénéficient alors d’une indemnité égale au montant du salaire journalier. Ce qui revient à payer double cette journée.

Si le 1er mai tombe un jour habituellement travaillé, le repos ne doit pas entraîner de réduction de salaire. Les salariés doivent donc être payés comme s’ils avaient occupé leur poste, sans condition.

Si le 1er mai tombe un jour habituellement de repos, la convention collective prévoit pour le personnel auxiliaire une journée de repos supplémentaire (article 33) ; il en est de même pour les vétérinaires salariés (article 39).

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