Perte d’activité : comment s’assurer en cas de chômage

En principe, il n’existe aucune assurance chômage pour un vétérinaire exerçant sous le statut libéral, en cas de perte d’emploi. S’il a pu être estimé que les dirigeants de certaines sociétés (SARL, SAS, SEL, SELARL, Selas¹, notamment) ou des gérants minoritaires relevaient du régime général de la Sécurité sociale, ce n’est désormais plus le cas, sur le fondement de jurisprudences constantes de la Cour de cassation, dont les organismes sociaux ont pris acte. Il convient donc de considérer que, sauf à la marge – par exemple, un associé affilié au régime des salariés au titre de son mandat social et rémunéré pour cet exercice –, les rémunérations perçues par les associés et les dirigeants relèvent, quoi qu’il en soit, du régime des travailleurs non salariés.

Bénéficier de l’assurance chômage

La seule exception à cette règle est de pouvoir justifier d’un contrat de travail signé avec la société, en plus de sa fonction pour pouvoir bénéficier de l’assurance chômage, sous certaines conditions.

Mais l’existence d’un contrat de travail ne suffit pas à ouvrir droit au régime de l’assurance chômage. Les organismes sociaux exigent que le cumul de fonctions ne porte pas atteinte à la réalité du contrat de travail, à savoir : l’exercice de tâches techniques, l’existence d’une rémunération correspondant à un salaire et d’un lien de subordination juridique permettant à l’employeur de diriger et de contrôler le salarié. Or Pôle Emploi peut refuser le droit à indemnisation au motif que l’une de ces conditions n’est pas remplie, comme l’existence d’un lien de subordination.

Si vous cumulez un mandat social et un contrat de travail, assurez-vous d’abord que Pôle Emploi vous considère indemnisable.

La garantie sociale des chefs d’entreprise

À défaut de pouvoir percevoir des indemnités par Pôle Emploi, il est possible de souscrire une assurance chômage auprès d’un organisme pour être couvert en cas de perte d’activité. Les principaux acteurs de ce marché sont la Garantie sociale des chefs d’entreprise (GSC), April, Axa, l’Association pour la protection des patrons indépendants (Appi), la Caisse d’assurance mutuelle des entreprises industrielles et commerciales (Cameic) et le courtier d’assurance Solly Azar.

En cas de perte d’emploi résultant de situations bien précises (différentes selon le contrat), comme un redressement, la liquidation ou la cession judiciaire, la fusion/absorption, la dissolution de la société à la suite d’une contrainte économique de l’entreprise, la révocation du mandat social, etc., le dirigeant perçoit des indemnités dont le montant est défini par le contrat d’assurance. Les niveaux d’indemnisation varient en moyenne de 50 à 80 % du revenu net. La durée d’indemnisation est généralement comprise entre 12 et 24 mois, après application d’une période de franchise de 30 à 90 jours et après un délai d’affiliation au contrat.

La déduction fiscale

Le montant des cotisations est fonction des prestations choisies, mais aussi de la rémunération du dirigeant. On peut l’estimer entre 2,5 et 4,75 % de sa rémunération. Les cotisations sont soumises à l’impôt si elles sont prises en charge par la société du dirigeant (ou non déductibles de ses revenus si elles sont payées personnellement). Les indemnités de chômage sont, quant à elles, exonérées d’impôt et de contributions sociales (CSG/CRDS²).

Ces contrats peuvent bénéficier d’avantages fiscaux dans le cadre de la loi Madelin. Les indemnités deviennent alors imposables au titre de l’impôt sur le revenu, et soumises à la CSG-CRDS, mais le dirigeant pourra déduire de son revenu imposable les cotisations d’assurance perte d’emploi dans certaines limites. Le contexte Madelin est attractif au moment de la souscription, mais peut se révéler coûteux pour les couvertures les plus élevées.
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¹ SARL : société à responsabilité limitée, SAS : société par actions simplifiée, SEL : société d’exercice libéral, SELARL : société d’exercice libéral à responsabilité limitée, Selas : société d’exercice libéral par actions simplifiée.

² Contribution sociale généralisée-contribution au remboursement de la dette sociale.