La Semaine Vétérinaire n° 1723 du 10/06/2017

FINANCES

ÉCO GESTION

DIDIER FABRE 

La facture a pour objectif de rendre transparentes les relations interprofessionnelles. Elle est obligatoire pour les prestations de services ou la vente de produits entre professionnels.
L’article L.441-3 du Code de commerce dispose que tout achat de produits et toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l’objet d’une facturation. Cette obligation vise à assurer la transparence dans les relations interprofessionnelles. La note d’honoraires tient lieu de facture et elle est soumise aux mêmes règles que celle-ci. La facture doit être délivrée dès que la vente ou la prestation de service est réalisée. Si le vendeur ...

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