Les incidences des jours fériés des mois de mai et juin pour les cliniques - La Semaine Vétérinaire n° 1722 du 03/06/2017
La Semaine Vétérinaire n° 1722 du 03/06/2017

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Auteur(s) : JEAN-PIERRE KIEFFER 

Les mois de mai et juin 2017 comportent plusieurs jours fériés, dont ceux pouvant offrir un pont. Le point sur l’impact de la prise de ces jours pour les structures vétérinaires et sur les obligations légales.

Quelles sont les incidences des jours fériés sur la présence ou l’absence des salariés et leur rémunération ?

Le 1er mai

C’est le seul jour férié obligatoirement chômé. L’employeur ne peut pas imposer à ses salariés de travailler le 1er mai. Cependant, dans les cliniques assurant une continuité de services, le personnel peut être amené à travailler. Les salariés bénéficient alors d’une indemnité égale au montant du salaire journalier. Ce qui revient à payer double cette journée.


• Si le 1er mai tombe un jour habituellement travaillé, le repos ne doit pas entraîner de réduction du salaire. Les salariés doivent donc être payés comme s’ils avaient travaillé, sans condition.


• Si le 1er mai tombe un jour habituellement de repos (le lundi, par exemple), la convention collective nationale prévoit pour le personnel auxiliaire une journée de repos supplémentaire (article 33), il en est de même pour les vétérinaires salariés (article 39).

Le 8 mai

Il s’agit d’un jour férié ordinaire. Les conventions collectives de la branche vétérinaire précisent que tous les jours fériés légaux sont chômés. Le repos est donc obligatoire le 8 mai. Un salarié qui refuserait de travailler ne peut pas être sanctionné. Cependant, ces jours peuvent être travaillés, en service de garde. Le salarié bénéficie alors d’une majoration de 15 % de son salaire horaire.


• La rémunération des jours fériés ordinaires suit un régime différent selon que le jour férié est travaillé ou non travaillé.


• Si le jour férié tombe un jour habituellement travaillé, le repos ne doit pas entraîner de perte de salaire et le salarié être rémunéré comme s’il avait travaillé sous réserve qu’il ait au moins trois mois d’ancienneté.


• Si le jour férié tombe un jour habituellement de repos, il n’y a aucune incidence sur la rémunération du salarié. Celui-ci ne bénéficie d’aucune indemnité particulière. Pour les cliniques fonctionnant en service continu (24 h/24 et 7 j/7), la convention collective précise que le salarié bénéficiera soit d’un jour de repos compensateur, soit du paiement de cette journée en sus du salaire normal (dans la limite de cinq jours par an).

Le lundi de Pentecôte

Le lundi de Pentecôte est un jour férié ordinaire.

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 avait instauré une journée de solidarité le lundi de Pentecôte pour assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. La loi du 16 avril 2008 a modifié le dispositif en le simplifiant. La journée de solidarité n’est plus automatiquement le lundi de Pentecôte (qui reste férié) et son organisation est laissée au libre choix des entreprises.


• La journée de solidarité n’est pas rémunérée (Code du travail, article L.3133-7) dans une limite de sept heures (au prorata pour les salariés à temps partiel) ou d’une journée de forfait pour les cadres en forfait jours (inclus dans la limite annuelle de 216 jours).


• Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par l’employeur ou par un accord qui peut prévoir :

- soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai,

- soit le travail d’un jour de repos,

- soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées.

Le jeudi de l’Ascension

C’est un jour férié ordinaire dont l’indemnisation suit les mêmes règles que celles indiquées précédemment pour les lundis 8 mai ou de Pentecôte.


• Pour le jeudi de l’Ascension, des salariés peuvent demander à ne pas travailler le vendredi et le samedi qui suivent, pour faire “le pont”. La pratique des “ponts” relève des dispositions conventionnelles – aucune disposition particulière pour les entreprises vétérinaires – ou des usages. Il n’existe en effet aucune obligation légale en la matière.


• Les jours fériés chômés ne peuvent pas être récupérés. En revanche, les journées de “pont” peuvent faire l’objet d’une récupération. Les heures récupérées sont rémunérées au taux normal, elles ne font l’objet d’aucune majoration de salaire. Les salariés malades lors d’un “pont” sont néanmoins tenus de récupérer les heures ainsi accordées par l’employeur à l’ensemble des salariés, mais ne peuvent prétendre à aucune majoration de salaire.

CONDITIONS DE PAIEMENT DES JOURS FÉRIÉS CHÔMÉS

Depuis la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des charges administratives, l’obligation d’être présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite a été supprimée pour bénéficier du paiement d’un jour férié chômé. Seule la condition de trois mois d’ancienneté est imposée.
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