La juridiction de proximité supprimée cet été - La Semaine Vétérinaire n° 1719 du 13/05/2017
La Semaine Vétérinaire n° 1719 du 13/05/2017

DROIT

ÉCO GESTION

Auteur(s) : D. F. 

La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 avait mis en place la juridiction de proximité afin de rapprocher la justice des citoyens en :

- désengorgeant les tribunaux d’instance ;

- permettant un accès plus aisé à la justice ;

- augmentant l’efficacité et la rapidité des procédures.

Cette juridiction était compétente :

- en matière pénale, pour les contraventions des quatre premières classes ;

- en matière civile, pour les litiges personnels et mobiliers n’excédant pas le montant de 4 000 €, ainsi que pour l’exécution des procédures d’injonction de faire et d’injonction de payer.

La loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 supprime la juridiction de proximité, à compter du 1er juillet 2017.

Ses compétences seront transférées :

- en matière pénale, au tribunal de police ;

- en matière civile, au tribunal d’instance.

Les procédures en cours à la date d’entrée en vigueur de la réforme seront transférées directement aux tribunaux de police et d’instance territorialement compétents.

Avec la suppression de la juridiction de proximité, l’organisation judiciaire se retrouvera dans la situation d’avant 2002.

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