Les indemnités des astreintes et le temps de repos - La Semaine Vétérinaire n° 1718 du 06/05/2017
La Semaine Vétérinaire n° 1718 du 06/05/2017

DROIT

ÉCO GESTION

Auteur(s) : JEAN-PIERRE KIEFFER  

Volume d’astreinte, taux d’indemnisation, durée de repos, etc. : comment comptabiliser correctement les heures de travail effectif et le temps de repos ? Explications.

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail sans être sur son lieu de travail, ni à la disposition permanente et immédiate de l’employeur. Le salarié doit pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

L’astreinte : pas du travail effectif

L’astreinte, par sa définition, n’est pas considérée comme du travail effectif. Si le salarié ne peut pas vaquer à ses occupations personnelles, elle devient du travail effectif. Il en serait ainsi pour un salarié logé sur le lieu de travail qu’il ne pourrait pas quitter, bloqué par l’attente d’une éventuelle intervention.

L’employeur doit accorder au salarié en astreinte une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos (article L. 3121-12 du Code du travail). Les deux conventions collectives de la branche vétérinaire accordent une indemnité en pourcentage du salaire horaire pour l’astreinte et, au choix, une indemnité ou un repos compensateur pour l’astreinte dérangée (tableau).

La programmation individuelle des services de garde et d’astreinte doit être portée à la connaissance de chaque vétérinaire salarié concerné au moins un mois à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve, dans ce dernier cas, que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance.

L’astreinte : du temps de repos

L’astreinte n’étant pas considérée comme du temps de travail, elle n’impacte pas les horaires et durées de travail. Elle est considérée comme du temps de repos. À l’exception de la période d’intervention, elle est comptabilisée dans les durées de repos quotidiennes et hebdomadaires. Ainsi, un salarié qui termine sa journée de travail peut immédiatement se trouver en astreinte pendant sa période de repos. Puis, s’il n’a pas été amené à intervenir, recommencer une journée de travail directement après la fin de l’astreinte.

Aucun volume maximal d’astreinte par salarié n’est prévu légalement. Toutefois, il est conseillé de répartir ces périodes entre les salariés. Le fait de placer un salarié trop fréquemment en astreinte pourrait être considéré comme un abus. Un vétérinaire salarié d’astreinte tous les soirs, ne disposerait pas de repos réel. Il est important de veiller à la charge de travail, la responsabilité de l’employeur pourrait être engagée en cas d’accident.

L’astreinte dérangée : du travail effectif

Dès que le salarié doit quitter son lieu d’astreinte pour intervenir à la demande de son employeur ou d’un de ses clients, l’astreinte devient dérangée, ce qui correspond alors à du travail effectif. L’astreinte dérangée impacte la durée du repos quotidien continu d’au moins 11 heures.

Si une intervention est effectuée pendant la période d’astreinte, le repos intégral de 11 heures doit être donné à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié en a déjà bénéficié entièrement avant le début de l’intervention. Un vétérinaire salarié d’astreinte amené à répondre à plusieurs urgences de façon fractionnée au cours de la nuit ne pourra reprendre le lendemain qu’après un repos de 11 heures consécutives.

DROIT À L’ASTREINTE ?

Il n’existe pas de droit acquis aux astreintes pour le salarié, sauf engagement de l’employeur sur un nombre d’astreintes dans le contrat de travail ou un planning. En l’absence d’un tel engagement, le salarié ne peut pas exiger d’être indemnisé pour ne pas avoir exécuté les astreintes qu’il pensait lui revenir, sauf à démontrer un abus de l’employeur par mesure de rétorsion.
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