Les papiers incontournables… des animaux - La Semaine Vétérinaire n° 1717 du 29/04/2017
La Semaine Vétérinaire n° 1717 du 29/04/2017

DROIT

ÉCO GESTION

Auteur(s) : CÉLINE PECCAVY 

Accessoires principaux de l’animal, les documents les concernant sont régis par un ensemble de règles.

Avant tout, qu’il s’agisse d’un cheval, d’un chien ou d’un chat, rappelons que l’animal doit être identifié. Pour les équidés, le caractère obligatoire de l’identification ressort de l’article L.212-9 du Code rural et de la pêche maritime. Son défaut est passible de sanction. L’article R.215-14 du même code vise ainsi notamment le fait de détenir un équidé sevré, mais non identifié. Contravention de la 3e classe, cette infraction est donc punie d’une amende maximale de 450 €.Pour les chiens et les chats, l’identification, pareillement obligatoire, relève de l’article L.212-10. Ici, la sanction est cependant légèrement plus forte puisque le Code rural dispose (article R.215-15) que le fait de céder un chien ou un chat non identifié est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

Une sanction apparemment non proportionnelle au poids

Voilà donc notre animal identifié et une carte émise pour en attester. Cavalier, vous êtes notamment en possession d’une carte d’immatriculation. Détenteur de chien ou de chat, vous disposez d’une carte d’identification. Dans tous les cas, votre nom figure dessus. Cela fait-il pour autant de vous un propriétaire incontestable ? La réponse est négative. Ces documents ont un rapport certain avec la propriété, malgré tout, ils ne sont qu’une présomption de propriété, qui peut être renversée. Cela ressort plus clairement pour les chiens et les chats. En effet, ici, la carte, contrairement à celle émise pour les chevaux, porte la mention de “détenteur” et non de “propriétaire”. Voilà pourquoi, et dans le cas notamment où les parties ont pris du retard dans l’exécution des formalités administratives, une personne peut se révéler être propriétaire sans avoir la carte à son nom, et vice versa.

Rappelons également que, pour les équidés (article D.212-47 du Code rural et de la pêche maritime), le cheval doit toujours être accompagné de ses papiers. Un tiers qui les retiendrait pourrait être condamné pour ce fait à une amende pénale.

Et le pedigree dans tout cela ?

Le pedigree fait bien partie des accessoires du chien et du chat et doit, de ce fait, impérativement être remis au nouveau propriétaire si le transfert indique qu’il s’agit d’un animal de race. Cette dernière précision a son importance. L’acheteur contracte indéniablement en vue d’acheter un animal doté ou non d’un pedigree. C’est pourquoi la loi (article L.214-8 du Code rural) impose de n’apposer sur un acte de cession la mention “de race” que si l’animal est inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture (LOF et Loof)1.

Dans tous les autres cas et selon les dispositions de l’article R.214-32-1, c’est la mention “n’appartient pas à une race” qui doit clairement être indiquée. La mention “d’apparence” suivie du nom d’une race peut être également utilisée lorsque le vendeur peut garantir l’apparence morphologique de cette race à l’âge adulte.

Un acheteur qui ne se verrait pas délivrer le pedigree alors que l’acte de vente porte la mention “de race” pourrait donc agir en justice afin de forcer la remise du document et la condamnation du cédant à des dommages et intérêts.

Quid de l’animal vendu “d’apparence” alors que ses parents sont tous deux dotés d’un pedigree ?

On ne peut, dans un tel cas, forcer le naisseur à déclarer le chien ou le chat et à le vendre comme étant de race. L’acquéreur ne peut en aucun cas arguer avoir été trompé si sur l’acte de cession ne figure pas la mention “de race”. Il est parfaitement du droit de l’éleveur de ne pas faire de déclaration au livre généalogique.

Les mêmes principes sont-ils applicables en cas de donation d’un chien ou d’un chat par un particulier ? Assurément. Depuis la modification du Code civil, tout particulier doit impérativement informer précisément sur le contenu du contrat (article 1112-1 du Code civil). En conclusion, inséparables, parfois contestables, les papiers sont, quoi qu’il arrive, incontournables.

1 Livre des origines français et Livre officiel des origines félines.

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