Des nouveautés à prévoir au 1 er juin - La Semaine Vétérinaire n° 1714 du 06/04/2017
La Semaine Vétérinaire n° 1714 du 06/04/2017

PROCÉDURE DISCIPLINAIRE

ACTU

Auteur(s) : MICHAELLA IGOHO-MORADEL 

De nouvelles régions et circonscriptions ordinales verront le jour le 1 er juin prochain. Au niveau des chambres régionales de discipline, la sélection des conseillers ordinaux dépendra désormais de la région d’exercice du vétérinaire poursuivi.

La réforme de l’Ordre des vétérinaires, survenue en juillet 20151, a entraîné la publication au Journal officiel 2, le 24 mars dernier, d’un arrêté qui prévoit des changements au 1er juin prochain en ce qui concerne les régions ordinales et les circonscriptions disciplinaires. Ces changements sont aussi l’occasion de revenir sur les dispositions de l’ordonnance du 31 juillet 20153 relative à la réforme de l’Ordre des vétérinaires, modifiant la procédure disciplinaire.

12 régions ordinales

Les régions ordinales sont désormais au nombre de 12 (contre 20 auparavant), comprenant chacune une chambre régionale de discipline présidée par un magistrat de la cour d’appel. Cinq régions restent identiques : l’Île-de-France et les départements d’outre-mer, le Centre-Val de Loire, les Pays de la Loire, la Provence-Alpes-Côte d’Azur (dont la Corse) et la Bretagne. Certains changements liés à la fusion de certaines régions sont à noter :

- l’Auvergne-Rhône-Alpes : Ain (01), Allier (03), Ardèche (07), Cantal (15), Drôme (26), Isère (38), Loire (42), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69), Savoie (73), Haute-Savoie (74) ;

- la Bourgogne-Franche-Comté : Côte-d’Or (21), Doubs (25), Jura (39), Nièvre (58), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Yonne (89), Territoire de Belfort (90) ;

- le Grand-Est : Ardennes (08), Aube (10), Marne (51), Haute-Marne (52), Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68), Vosges (88) ;

- les Hauts-de-France : Aisne (02), Nord (59), Oise (60), Pas-de-Calais (62), Somme (80) ;

- la Normandie : Calvados (14), Eure (27), Manche (50), Orne (61), Seine-Maritime (76) ;

- la Nouvelle-Aquitaine et les collectivités d’outre-mer : Charente (16), Charente-Maritime (17), Corrèze (19), Creuse (23), Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64), Deux-Sèvres (79), Vienne (86), Haute-Vienne (87), Saint-Pierre-et-Miquelon (975), Wallis-et-Futuna (986), Polynésie française (987), Saint-Barthélemy (977), Saint-Martin (978), Nouvelle-Calédonie (988) ;

- l’Occitanie : Ariège (09), Aude (11), Aveyron (12), Gard (30), Haute-Garonne (31), Gers (32), Hérault (34), Lot (46), Lozère (48), Hautes-Pyrénées (65), Pyrénées-Orientales (66), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82).

De nouvelles circonscriptions disciplinaires

Les circonscriptions disciplinaires sont dorénavant au nombre de cinq. Chaque secteur couvre des régions spécifiques :

- la circonscription Centre-Nord regroupe les régions des Hauts-de-France, de l’Île-de-France et du Centre-Val de Loire ;

- la circonscription Ouest rassemble les régions Bretagne, Normandie et Pays de la Loire ;

- la circonscription Est comprend les régions Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comté ;

- la circonscription Sud-Ouest est composée des régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie ;

- la circonscription Sud-Est regroupe les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse.

Des assesseurs hors région

Cette nouvelle organisation des circonscriptions disciplinaires a un impact sur la composition des chambres régionales de discipline, comme le prévoit l’ordonnance du 31 juillet 2015. Un vétérinaire ne saurait ainsi être poursuivi devant une chambre dont un ou plusieurs assesseurs sont issus de sa région d’exercice. En effet, ces derniers doivent être tirés au sort parmi les conseillers ordinaux des régions ordinales composant la circonscription disciplinaire, sauf si le vétérinaire mis en cause y a établi son exercice.

Des faits prescrits par cinq ans

Les chambres régionales de discipline s’intéressent aux manquements aux règles déontologiques commis non seulement par des vétérinaires, mais aussi par les docteurs et les sociétés vétérinaires exerçant dans la région ordinale. Par ailleurs, le président du conseil régional de l’Ordre peut désormais aussi défendre, face au vétérinaire poursuivi, des principes d’indépendance, de moralité et de probité et de l’ensemble des règles déontologiques. Enfin, les faits pouvant donner lieu à une sanction disciplinaire se prescrivent par cinq ans à compter du jour où ils ont été commis.

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