Vestiaires et restauration : nouvelles règles sur le lieu de travail

L’employeur est tenu de mettre à la disposition de ses salariés un certain nombre d’équipements tels que des vestiaires, des lavabos, des toilettes et éventuellement un local afin qu’ils puissent prendre leur repas. Il peut éventuellement organiser la restauration sur place.

L’article R.4228-1 du Code du travail précise : « L’employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d’assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d’aisance et, le cas échéant, des douches. »

Vestiaires et lavabos

Si les salariés sont tenus de porter des vêtements de travail spécifiques, il appartient à l’employeur d’installer des vestiaires, et cela quelles que soient la taille et l’activité de l’entreprise. Ce sont des installations séparées pour les salariés féminins et masculins, qui doivent être isolées des locaux de travail, mais à proximité du passage des salariés. Les vestiaires doivent être pourvus d’armoires individuelles munies d’une serrure ou d’un cadenas. L’employeur est considéré comme dépositaire des vêtements personnels laissés par les salariés dans leur vestiaire. Il en est donc responsable.

Lorsque les vestiaires et les lavabos sont installés dans des locaux séparés, la communication entre ceux-ci doit pouvoir s’effectuer sans traverser les locaux de travail ou de stockage et sans passer par l’extérieur.

Lorsque l’aménagement des vestiaires collectifs et des lavabos ne peut, pour des raisons tenant à la disposition des locaux de travail, répondre aux obligations du Code du travail, l’employeur peut demander à l’inspecteur du travail de le dispenser de certaines de ces obligations (article R.4228-16).

Cabinets d’aisance

En matière de cabinets d’aisance, le Code du travail (article R.4228-10) énonce les règles à suivre pour les entreprises comptant plus de 20 employés : « Il existe au moins un cabinet d’aisance et un urinoir pour 20 hommes et deux cabinets pour 20 femmes. Dans les établissements employant un personnel mixte, les cabinets d’aisance sont séparés pour le personnel féminin et masculin. »

Si l’entreprise compte moins de 20 personnes, c’est le bon sens qui prime et les sanitaires peuvent être mixtes, avec un cabinet de toilette et un lavabo au minimum.

Restauration

L’article R.4228-19 du Code du travail précise qu’« il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail ».

Une dérogation à cet article a été introduite par le décret n° 2016-1331 du 6 octobre 2016 (Journal officiel du 8 octobre) à compter du 1^er janvier 2017. Ainsi, le nouvel article R.4228-23 du Code du travail précise : « Par dérogation à l’article R.4228-19, un emplacement peut, après déclaration adressée à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et au médecin du travail par tout moyen conférant date certaine, être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l’activité de ces locaux ne comporte pas l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux. »

Dans les entreprises où moins de 25 salariés souhaitent prendre leur repas sur le lieu de travail, l’obligation de l’employeur se limitera à mettre à disposition un simple emplacement pour la restauration. Ce “coin repas” devra être réservé à cet effet, dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité. Après chaque repas, l’employeur devra veiller au nettoyage de l’emplacement, ainsi que des équipements qui y sont installés.
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