Heures complémentaires : comment éviter les pièges - La Semaine Vétérinaire n° 1713 du 01/04/2017
La Semaine Vétérinaire n° 1713 du 01/04/2017

DÉCRYPTAGE

Auteur(s) : JEAN-PIERRE KIEFFER  

Les heures complémentaires concernent le contrat de travail à temps partiel. Ce dernier est encadré par un horaire de base. Il peut, à la demande de l’employeur, intégrer des heures en plus. Le point sur les obligations des parties signataires.

L’employeur peut demander au salarié à temps partiel de travailler au-delà de la durée prévue dans son contrat. Ses heures complémentaires ne sont prestées que sous certaines conditions qu’il convient de connaître. Comment, dans le cadre d’un travail à temps partiel, éviter les pièges ?

Peut-on imposer des heures complémentaires ?

La possibilité d’effectuer des heures complémentaires doit être mentionnée dans le contrat de travail à temps partiel. Le salarié est tenu de les exécuter. Son refus peut constituer une faute, voire un motif de licenciement.

Mais, dans certaines circonstances, le refus du salarié peut être légitime lorsque l’employeur n’a pas respecté ses obligations : le salarié doit être informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont demandées et le nombre total d’heures réalisées ne doit pas excéder la durée maximale du travail.

Quelles sont les limites des heures complémentaires ?

Les heures complémentaires ne concernent que les salariés exerçant à temps partiel, c’est-à-dire ceux dont le temps de travail est inférieur à la durée légale de 35 heures hebdomadaires ou 151,67 heures mensuelles. L’employeur ne peut pas faire effectuer autant d’heures complémentaires qu’il le souhaiterait. Il doit respecter certaines limites.

Le nombre maximal d’heures complémentaires est fixé par le Code du travail à un dixième de la durée du travail prévue au contrat, mais les deux conventions collectives nationales des vétérinaires portent cette limite à un tiers. Un salarié dont le contrat de travail prévoit 24 heures par semaine ne pourra effectuer que 8 heures complémentaires, pour une durée totale de 32 heures.

Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié à 35 heures par semaine ou au-delà. Un salarié à temps partiel ne peut pas être amené à effectuer des heures supplémentaires, c’est-à-dire au-delà de la durée légale.

En cas de non-respect de cette règle, le risque est très important, car le salarié pourrait faire requalifier son contrat à temps partiel en contrat à temps plein. Une telle requalification par les juges prud’hommes s’applique depuis le moment où l’horaire à temps plein a été atteint, même si cela n’a duré qu’un très court laps de temps, et ce pour toute la suite du contrat de travail (Cour de cassation du 6 juillet 2016).

L’employeur qui ne respecte pas ces limites encourt l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit 1 500 € au plus.

Comment rémunérer les heures complémentaires ?

Le texte initial des conventions collectives nationales des vétérinaires prévoyait que les heures complémentaires étaient rémunérées au taux normal et que seules les heures effectuées au-delà du dixième de la durée du travail prévue au contrat étaient majorées de 25 %.

Deux avenants du 3 avril 2012 (étendus par arrêté du 27 novembre 2012) ont imposé, à compter du 1er janvier 2012, que les heures complémentaires devaient bénéficier d’une majoration de 10 % dès la première heure. Au-delà du dixième de la durée initialement fixée au contrat, elles sont majorées de 25 %.

Le paiement des heures complémentaires ne peut pas être remplacé par un repos comme cela est possible pour les heures supplémentaires effectuées par un salarié travaillant à temps plein.

Peut-on augmenter temporairement le nombre d’heures ?

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (loi travail) donne la possibilité d’augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat. L’article L.3123-22 du Code du travail précise que l’instauration d’un complément d’heures doit être prévue par convention ou accord collectif de branche étendu. Ce qui n’est pas actuellement possible dans la branche vétérinaire.

Un complément d’heures est une période d’augmentation temporaire de la durée de travail du salarié à temps partiel. Il ne doit pas être confondu avec les heures complémentaires, qui ne prévoient pas les mêmes avantages.

Chaque complément d’heures doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail. Celui-ci précise la durée du travail durant cette période et la durée de validité de chaque complément d’heures, aucun plafond légal n’est imposé.

Combien d’avenants au contrat de travail peuvent être signés par an ?

Plusieurs avenants peuvent être conclus dans l’année. Leur nombre est fixé par la convention collective. Toutefois, il ne doit pas dépasser huit par an et par salarié, sauf dans le cas du remplacement d’un salarié absent, nommément désigné.

Les heures réalisées dans le cadre du complément d’heures ne font pas l’objet d’une majoration de salaire, sauf si la convention ou l’accord le prévoit.

Le salarié peut effectuer des heures complémentaires s’il travaille au-delà de la durée prévue dans le cadre du complément d’heures. Dans ce cas, chaque heure complémentaire est majorée d’au moins 25 %.

Par exemple, un avenant peut prévoir qu’un salarié travaillant habituellement 24 heures par semaine est amené à travailler 32 heures par semaine pendant un mois. Les heures effectuées entre la 24e et la 32e heure ne sont pas majorées (sauf dispositions contraires prévues par la convention). Si le salarié effectue 2 heures complémentaires, les 33e et 34e heures sont majorées de 25 % minimum.

LA REQUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL NON AUTOMATIQUE

Quand l’employeur ne respecte pas le quota d’heures complémentaires, le salarié ne voit pas forcément son contrat de travail requalifié en temps plein. En effet, la Cour de cassation, dans son arrêt du 25 janvier 2017, a rejeté la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein pour une salariée, au motif que « le défaut de mention dans le contrat des limites dans lesquelles peuvent être effectuées les heures complémentaires n’entraîne pas sa requalification ».
Clarisse Burger

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