Mais jusqu’où faudra-t-il ouvrir la porte des professions réglementées, au sein du marché unique ? Les transpositions nationales des directives européennes les concernant (dont les vétérinaires) – la directive “services” (2006/123/CE) et la directive “qualifications” (2013/55/UE) – ont été évaluées par Bruxelles, qui en veut aujourd’hui une meilleure application. La Commission européenne a même remis sur le tapis la faible croissance du secteur des services professionnels (encadré ci-dessous). Une occasion pour elle de pointer, une fois de plus, la légitimité des « activités réservées » aux professions réglementées. Certaines d’entre elles seraient même des obstacles à la compétitivité du marché unique. C’est le leitmotiv de Bruxelles. Le secteur des services, qui représente, selon Elzbieta Bienkowska, commissaire chargée du marché intérieur, les deux tiers de l’économie de l’Union européenne (UE) et 90 % des emplois créés, ne serait pas assez dynamique. Partant de ce constat, l’institution de l’Union européenne a présenté, en janvier dernier, quatre propositions législatives afin de « donner un nouvel élan au secteur des services au profit des consommateurs, des demandeurs d’emploi et des entreprises dans toute l’Europe » (lire ci-contre). Un potentiel de croissance qu’il faut vraiment exploiter, argumente Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne.
Les assouplissements déjà effectués
Des réformes adoptées ou à venir ont pourtant déjà eu lieu dans plusieurs États membres et dans divers secteurs d’activité, comme celui de l’agriculture et des activités vétérinaires, en France. Ainsi, les restrictions liées à la forme juridique des sociétés vétérinaires ont été supprimées en 2013. Ces dernières ont aujourd’hui le droit de choisir davantage de formes de sociétés (SEL, SARL, par exemple, mais pas SNC1). Les règles de détention de capital ont été allégées, avec une détention de parts majoritaires passant de 75 à 50,01 % pour les vétérinaires associés. En 2015, des régimes d’autorisation et de déclaration ont été simplifiés pour plusieurs professionnels (les identificateurs d’équidés et les chefs de centres d’insémination). Aussi, l’accès à plusieurs activités réservées à l’origine aux vétérinaires a été partiellement ouvert à des professionnels non vétérinaires (sous réserve d’une qualification spécifique réglementée) pour exercer les activités d’identificateur de carnivores domestiques, d’équidés, d’inséminateur de ruminants, de chef de centre d’insémination artificielle des équidés. Autres métiers concernés, les ostéopathes animaliers et les dentistes équins, dont les qualifications sont en cours d’élaboration.
Des barrières justifiées et d’intérêt général
Faut-il encore réduire les barrières à l’exercice d’un métier réglementé et en assouplir partiellement l’accès ? Le marché doit-il être partagé avec des professionnels dont le niveau de formation serait hétérogène ? Et quelles en seraient les conséquences pour le professionnel et le client ? Toutes ces questions occupent les réunions des organisations professionnelles concernées, dont l’Union nationale des professions libérales (Unapl). François Blanchecotte, président de la commission des affaires européennes de Unapl, voit un réel danger à laisser se développer un marché avec des métiers découpés en activités investies par des personnes peu qualifiées, craignant à l’avenir la disparition des professions réglementées tels qu’elles existent aujourd’hui (interview page 46).
D’un point de vue économique, faire sauter les verrous incriminés va-t-il générer de la croissance dans l’Union européenne ? Pour l’économiste Frédéric Bizard (A 91), une idéologie ultra-libérale qui consisterait à déréglementer les professions et à diminuer la qualité du service serait dangereuse. Il prévient la profession vétérinaire de la nécessité de trouver sa place dans une économie de l’innovation (interview page 47). Là où se développent de nouvelles organisations de travail, des plateformes digitales et disruptives (Amazon, Uber, Airbnb, etc.) peu ou pas encadrées. Il est encore temps de réussir sa transition numérique, de faire connaître sa valeur à plus grande échelle, dans un marché où évolueront de nouveaux acteurs, de nouvelles prestations, qui attireront davantage de clients devenus exigeants et volatils.
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1 SEL : société d’exercice libéral ; SARL : société à responsabilité limitée ; SNC : société en nom collectif.
UNE CROISSANCE FAIBLE ET LENTE POUR L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne, dans son rapport d’évaluation des progrès concernant les réformes structurelles (avril 2016), pointait une reprise lente et fragile de l’Union européenne, estimant une croissance à 2 % pour 2017 (versus 1,9 % en 2016). La France, qui a rendu public son programme national de réforme en 2016, ainsi que son programme de stabilité (dans le cadre de la stratégie Europe 2020), a fait l’objet d’un volet correctif, concernant son déficit excessif, ses dépenses publiques et le taux élevé de son chômage. La concurrence dans les services s’est améliorée dans le pays, mais « un certain nombre de barrières à l’entrée, de réglementations et de tarifs brident l’activité économique des professions réglementées et pèsent sur la productivité des secteurs qui font appel à ces services ».
LES QUATRE INITIATIVES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
Les quatre initiatives de Bruxelles sont destinées à assouplir les conditions d’accès pour certaines professions réglementées, à simplifier les démarches administratives pour installer son entreprise dans un État membre et à contrôler les éventuelles dérives à la législation de l’Union européenne. « Les mesures proposées visent à faciliter les démarches administratives des prestataires de services et à aider les États membres à identifier les exigences lourdes pesant sur les professionnels. » Il s’agit pour la Commission :
1
D’ÉLABORER UNE NOUVELLE CARTE ÉLECTRONIQUE DE SERVICES (NOMMÉE
E-CARD
),
POUR S’ACQUITTER PLUS FACILEMENT DES FORMALITÉS DE L’ÉTAT MEMBRE CHOISI PAR LE PROFESSIONNEL POUR Y EXERCER SON MÉTIER. IL S’AGIT, EN QUELQUE SORTE, D’UNE CARTE PROFESSIONNELLE (UN DOCUMENT OFFICIEL) PERMETTANT D’EXERCER SON ACTIVITÉ DANS UN ÉTAT MEMBRE DE L’UNION AUTRE QUE SON PAYS D’ORIGINE. MAIS ELLE NE DEVRAIT PAS PORTER ATTEINTE AUX OBLIGATIONS EXISTANTES DES EMPLOYEURS
;
2
D’ÉVALUER LA PROPORTIONNALITÉ DES RÈGLES NATIONALES APPLICABLES AUX SERVICES PROFESSIONNELS.
CELA CONCERNERAIT 22
% DE LA MAIN-D’ŒUVRE DU MARCHÉ UNIQUE. SELON LA COMMISSION,
«
LA RÉGLEMENTATION SE JUSTIFIE SOUVENT POUR CERTAINES PROFESSIONS, COMME CELLES QUI SONT EN RAPPORT AVEC LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ. MAIS DES RÈGLES INUTILEMENT STRICTES ET DÉPASSÉES PEUVENT COMPLIQUER EXAGÉRÉMENT L’ACCÈS DE CANDIDATS QUALIFIÉS À CES EMPLOIS, CE QUI JOUE AUSSI AU DÉTRIMENT DES CONSOMMATEURS.
»
ELLE RAPPELLE ÉGALEMENT SON RÔLE
:
«
L’UNION EUROPÉENNE NE RÉGLEMENTE PAS LES PROFESSIONS, PAS PLUS QU’ELLE NE LES DÉRÉGLEMENTE; CETTE PRÉROGATIVE RESTE NATIONALE. TOUTEFOIS, CONFORMÉMENT AU DROIT DE L’UE, LES ÉTATS MEMBRES DOIVENT DÉTERMINER SI DE NOUVELLES EXIGENCES PROFESSIONNELLES NATIONALES SONT NÉCESSAIRES ET SI ELLES SONT ÉQUILIBRÉES.
»
3
D’EXAMINER SI LES EXIGENCES PROFESSIONNELLES CORRESPONDENT AUX BESOINS NATIONAUX.
CE SONT DES ORIENTATIONS PROPOSÉES AUX ÉTATS MEMBRES, CONCERNANT LA RÉGLEMENTATION DES PROFESSIONS, À LA SUITE DE L’EXERCICE D’ÉVALUATION MUTUELLE PAR CES DERNIERS ENTRE 2014 ET 2016
: POUR L’HEURE, CELA CONCERNE LES ARCHITECTES, LES INGÉNIEURS, LES AVOCATS, LES COMPTABLES, LES AGENTS EN BREVETS, LES AGENTS IMMOBILIERS ET LES GUIDES TOURISTIQUES.
4
D’OFFRIR AUX ÉTATS MEMBRES UNE PROCÉDURE PLUS RAPIDE
POUR NOTIFIER À LA COMMISSION DES MODIFICATIONS
DE
LEURS LOIS NATIONALES RELATIVES AUX SERVICES.
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ENTRETIEN AVEC FRANÇOIS BLANCHECOTTE
« CETTE NOTION D’ACTIVITÉ QUE PRÔNE BRUXELLES EST REDOUTABLE »
Bruxelles souhaite améliorer la compétitivité du marché européen des services, laquelle stagne depuis plusieurs années. Elle pousse à une application plus ambitieuse des directives “qualifications” et “services”. Quel est votre point de vue ?
Sous prétexte de croissance économique et de possibilités d’innovation au sein de l’Union européenne, Bruxelles veut abaisser les barrières réglementaires et assouplir l’accès à nos professions réglementées, ainsi qu’à certaines de leurs activités réservées. Je ne suis pas sûr que cela permettra d’offrir des services professionnels à un niveau de qualité inchangé, comparable à notre engagement d’aujourd’hui.
La Commission européenne a publié une série de quatre initiatives, dont l’une fournit un cadre d’analyse pour l’évaluation des règles nationales applicables aux services professionnels. Cela va incontestablement dans le sens d’un encadrement du processus de réforme des réglementations. Je reste très méfiant à l’égard de la stratégie de Bruxelles qui, tel un rouleau compresseur, s’appliquerait, quel que soit le secteur d’activité. Il serait souhaitable que les professions libérales réglementées répondent de façon unie sur ce point. Le président allemand des professions libérales, que j’ai rencontré en janvier à Berlin, est d’accord sur le principe.
Quelles sont les professions réglementées qui se sont déjà exprimées sur ce point ?
Pour l’instant, aucune. Les autorités françaises sont déjà en négociation sur ces textes. Il est donc urgent de peser sur le point de vue qu’elles feront valoir. La publication de la proposition de directive sur le cadre d’évaluation commun des réglementations avait été précédée d’une large consultation publique à laquelle l’Unapl avait répondu de façon très critique. Je crois qu’elle n’était pas la seule et que nombre d’organisations professionnelles s’étaient exprimées dans le même sens.
L’accès à plusieurs activités en principe réservées à des professions réglementées a été assoupli. C’est le cas du secteur de la santé et de celui de l’agriculture. Mais avec quelles conséquences ?
Vous évoquez ici la question problématique de l’accès partiel, qui suscite des appréhensions légitimes et tout à fait fondées chez les professionnels. Ce principe, créé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), est désormais intégré dans la nouvelle directive “qualifications”. Nous ne pouvons pas faire comme s’il n’existait pas. Mais il met en péril la notion même de nos professions en les morcelant en tronçons d’activités. Ainsi, selon l’étendue de ses compétences, un hygiéniste dentaire pourra obtenir l’accès à la profession, en France, de chirurgien-dentiste, s’il n’est pas orienté vers la profession nouvellement créée d’assistant dentaire.
Cette notion d’activité que prône Bruxelles, et qui est la seule reconnue dans les traités, est redoutable. La question du contrôle des connaissances se pose, notamment en France où des pratiques illégales ont été validées. Il faut remarquer que les autorités dites compétentes, qui délivrent l’autorisation d’un accès partiel à une profession, ne seront pas les Ordres ! Alors que ces derniers représentent un verrou de sécurité concernant les qualifications et l’exercice de nos métiers, ils ne se voient attribuer qu’un rôle consultatif…
Que risquent alors les professions réglementées ?
Jusqu’à présent, nous suivions un cursus universitaire pour obtenir un diplôme et pour pouvoir exercer une profession. Aujourd’hui, Bruxelles voudrait que nous partagions l’exercice de notre profession réglementée avec d’autres professionnels soumis à aucune réglementation. Si cela devenait le cas, les activités traditionnellement exercées par nos professions se retrouveraient complètement éclatées entre de multiples prestataires aux qualifications tout à fait hétérogènes. Je l’ai rappelé à l’occasion du congrès annuel de l’Unapl à Paris, en décembre dernier. En entrant dans un tel engrenage, les professions libérales disparaîtront sous leur forme actuelle dans les 20 ans à venir.
De nouvelles plateformes de services en ligne, non encadrées, pourraient-elles s’imposer sur les secteurs des professions réglementées ?
Ce phénomène est inquiétant, mais je pense que, plutôt que de le subir, il faudrait tenter de le maîtriser. Nos professions ont la chance d’être organisées autour de structures professionnelles. Le meilleur moyen de lutter contre ce phénomène de fond serait que celles-ci se mobilisent pour lancer à leur tour des plateformes, avec toutes les garanties nécessaires concernant la qualité et la sécurité du service. Cela peut paraître étonnant, mais une telle innovation créerait sûrement une concurrence en faveur de telles plateformes !
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ENTRETIEN AVEC FRÉDÉRIC BIZARD
« L’IDÉOLOGIE ULTRA-LIBÉRALE DE LA COMMISSION EST TRÈS CONTESTABLE »
La Commission européenne, souhaitant un marché unique plus compétitif, a proposé quatre initiatives relatives au secteur des services. Faut-il pour autant assouplir l’accès aux professions réglementées ?
Je suis circonspect sur la volonté récurrente de la Commission européenne d’appliquer une déréglementation quasi généralisée des professions réglementées, pensant que cela va favoriser le développement économique du marché unique. Dans l’hypothèse d’une croissance restaurée dans l’Union grâce à cette mesure, le développement économique s’opérerait par le bas, avec cette politique de la Commission européenne, cela se traduirait par une forme de paupérisation des professions réglementées et une baisse de la qualité des services délivrés. Prenons l’exemple des avocats et des architectes, cité par la Commission. N’ayant pas de numerus clausus, c’est le diplôme qui est la barrière pour exercer leurs métiers. La déréglementation signifierait l’entrée dans ces marchés de personnes moins qualifiées. Ce serait revoir à la baisse les tarifs et offrir des services de qualité moindre. L’équilibre entre le prix et la qualité doit se faire par la concurrence entre professionnels dont la formation est validée. Si l’on regarde le revenu annuel médian (45 000 €) des avocats en France, on constate qu’il est faible au regard de la formation et des enjeux traités. En l’absence de données sur la désertification juridique, je ne vois pas comment justifier cette dérégulation, qui tirerait vers le bas leurs prestations. Cela ne doit pas non plus être appliqué de façon générale et encore moins pour les professions très peu lucratives. Nous sommes aujourd’hui dans une idéologie ultra-libérale de la Commission, très contestable. Et c’est un social-libéral qui vous le dit…
Concernant l’économie collaborative et les professions réglementées, que faut-il percevoir ?
Moins de 300 plateformes collaboratives sont recensées en France. Celles-ci se sont développées dans le transport, les voyages et le logement, mais peu ont investi les services des professions réglementées. De plus, les pouvoirs publics sont en train de réguler ces plateformes afin de mieux informer les utilisateurs. Je les perçois comme des facilitateurs mettant en contact l’offre et la demande, très disruptives, ayant mis fin à des monopoles, comme celui des taxis. Pour les professions médicales, c’est plus compliqué. Sur le marché américain, ces plateformes ont peu de succès dans le secteur de la santé. En France, le financement de la santé est largement public, or les plateformes passent aujourd’hui par des financements privés et le paiement s’effectue directement entre l’offreur et le demandeur.
Dans certains cas, des professions pourraient être ubérisées – dans le bon sens du terme –, mais cela ne justifie pas de déréglementer les professions par principe. Pour que ces plateformes fonctionnent sur des secteurs réglementés, il est encore plus nécessaire d’y mettre des barrières (le diplôme, notamment) et qu’elles soient “raisonnables”.
La profession vétérinaire serait-elle menacée par ces nouvelles plateformes digitales ? Comment rester vigilant ?
Concernant la profession vétérinaire, la protection du métier existe grâce au diplôme et à l’Ordre, pour des raisons évidentes de santé publique, de déontologie et de justice. Toutefois, nous assistons à une paupérisation de la profession. Des plateformes collaboratives menacent-elles pour autant la profession ? Je constate que la relation virtuelle entre le vétérinaire et son patient ne peut être que marginale. Cela pourrait peut-être avoir un intérêt à la marge pour quelques expertises très pointues et rares, afin de mettre en relation l’offre et la demande.
Cette position idéologique ultra-libérale de la Commission fait actuellement les choux gras de tous les anti-Européens, et voudrait “casser” les professions et les labels. Sur un plan politique, c’est dangereux. Mais, restons calmes. Il n’y a que 0,7 % des actifs en France qui ont à faire avec l’économie collaborative (pour 2 500 emplois directs). Il faudra que la réglementation des nouvelles plateformes soit suffisante pour les consommateurs. De là, est-il utile de disposer d’un code de la distribution des services ? J’en doute. C’est prématuré. Je vois davantage une forme de comité de vigilance permettant de s’assurer que l’innovation est bien encadrée, pour protéger à la fois le consommateur et le producteur.
L’exercice vétérinaire serait-il à réinventer face à l’innovation disruptive ?
Attention au changement de monde qui se manifeste avec une économie de l’innovation. Cela oblige à repenser l’organisation du travail, les types d’exercice. Il faudra étudier les conséquences des nouvelles technologies pour l’exercice vétérinaire, sur un plan organisationnel, financier et éthique. Les nouvelles formes de travail exigeront de se repositionner sur la réelle valeur ajoutée du vétérinaire. Comme je l’ai expliqué lors de votre table ronde, en fin d’année dernière1, l’innovation technologique doit à la fois rehausser la valeur ajoutée de l’exercice vétérinaire et étendre son influence plus largement.
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1 Voir La Semaine Vétérinaire n° 1700 du 16/12/2016, pages 18 et 19.
