La Semaine Vétérinaire n° 1711 du 18/03/2017

DROIT

ÉCO GESTION

CÉLINE PECCAVY  

Vendre un animal pour compagnie apporte à l’éleveur des avantages à condition que le contrat de vente soit bien rédigé.
Il est des dispositions en droit français que l’on qualifie d’ordre public. Dans le jargon du juriste, cela signifie que ce sont des règles juridiques qui s’imposent, auxquelles les parties ne peuvent en aucun cas déroger. A contrario, vous l’aurez compris, on peut déroger à tout ce qui n’est pas d’ordre public. C’est la liberté contractuelle. Dans cette fenêtre, les parties vont pouvoir véritablement organiser les modalités de la vente d’un animal et le contrat s’imposera aux parties. Sera-t-il possible ...

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