Falsification de certificat d’identification : une faute grave

En 2012, M. R fait l’acquisition d’un chien de race (nous n’en dirons pas plus) nommé Hapache, auprès de M^me D, éleveuse. Le 4 octobre 2015, l’animal se montre très menaçant envers la fille de M. R. Fort heureusement, aucun incident n’est à déplorer, mais M. R fait alors le choix de se séparer de son chien. Lui étant cependant impensable de l’abandonner dans un refuge, il se met en quête d’une nouvelle famille pour son animal. C’est alors qu’il découvre sur Internet l’association SOS, qui lui propose de chercher une famille d’adoption et, en attendant, s’il y a urgence, de placer le chien temporairement en famille d’accueil. Dans la précipitation, M. R signe le contrat que cette structure lui soumet.

Mais rien ne bouge pendant plusieurs semaines, jusqu’au jour où l’association lui signale qu’une famille désire adopter Hapache. Des essais s’imposent cependant pour déterminer si le chien peut réellement être confié à M. A. La structure ne proposant pas à M. R de s’en charger, ce dernier doit tout gérer seul. Hapache part donc vivre dans sa nouvelle famille. La réaction de l’association est alors plus que surprenante : elle déclare qu’elle s’oppose à ce placement, qui n’est nullement dans l’intérêt de l’animal, et qu’en tout état de cause, étant seule propriétaire de l’animal, elle souhaite qu’on le lui restitue.

La situation du chien vis-à-vis de l’I-CAD¹

Lors de la signature du contrat avec l’association, il avait été demandé à M. R d’adresser les documents en sa possession concernant le chien. Il avait alors réalisé qu’en 2012, il n’avait pas effectué les formalités administratives nécessaires à l’inscription du chien à son nom. Pour l’I-CAD, le chien était donc toujours au nom de M^me D. Celle-ci avait remis un document signé par ses soins à M. R pour le transfert à son nom, document qu’il avait rempli, mais omis de renvoyer. En 2015, il ne signe absolument rien avec l’association concernant l’I-CAD.

Pourtant, le chien va bien apparaître rapidement sur l’I-cad comme étant détenu par l’association… M^me D aurait-elle signé elle-même un transfert au profit de l’association ? Le problème est de taille pour M. A. Une carte d’identification n’a certes qu’une valeur de présomption de propriété. Toutefois, si le chien s’égare lors d’une promenade, il ne pourra pas lui être restitué en l’absence d’un titre officiel. Toutes les tentatives amiables, tant à l’égard de l’association que de M^me D, vont échouer.

Restait donc seulement la procédure judiciaire afin de faire reconnaître officiellement que l’association ne pouvait être considérée comme propriétaire du chien et afin que M. A puisse vivre paisiblement avec Hapache, sans le risque que l’association tente de le récupérer.

La procédure judiciaire

Des recherches effectuées durant la procédure judiciaire vont amener à découvrir que l’association a falsifié le document émis initialement entre M^me D et M. R. L’association a simplement barré le nom de M. R pour s’y inscrire à la place. La juridiction n’a pas manqué d’en tirer toutes les conclusions qui s’imposaient.

La résolution du contrat d’abord : « Attendu que l’association a falsifié le certificat d’identification de l’animal en remplaçant comme détenteur l’association au lieu de M. R, alors que le chien était sous la garde de M. R, son propriétaire, et qu’aucun projet d’adoption ne s’était concrétisé, elle a commis une faute grave justifiant la résolution du contrat. »

L’annulation de la modification sur l’I-CAD ensuite : « Attendu que la modification du certificat d’identification du chien au profit de l’association a été effectuée frauduleusement, la juridiction déclarera nulle et sans effet la modification de l’identification du chien au profit de l’association, permettant dès lors que M. R, propriétaire du chien, effectue la modification au profit de M. A, détenteur actuel de l’animal. » C’est donc ici un “happy end” juridique pour Hapache.
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¹ Fichier national d’identification des carnivores domestiques.