La Semaine Vétérinaire n° 1709 du 02/03/2017

DROIT

ÉCO GESTION

JACQUES NADEL 

Lorsqu’une structure vétérinaire se trouve incapable de faire face à son passif, une procédure collective peut avoir lieu et coûter très cher au dirigeant. Cas de jurisprudence.
Ne pas augmenter le capital social de l’entreprise en cas de difficultés peut être considéré comme une faute de gestion. Le dirigeant doit donc se montrer vigilant, car les tribunaux ne plaisantent pas avec le respect des règles du droit des sociétés. Telle a été la décision particulièrement sévère rendue à l’encontre d’un dirigeant dont la société a été placée en liquidation judiciaire. Confronté à de graves difficultés financières qui compromettaient la survie de l’entreprise, il ...

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