Comment le CPA  peut-il sécuriser votre parcours professionnel ? - La Semaine Vétérinaire n° 1707 du 16/02/2017
La Semaine Vétérinaire n° 1707 du 16/02/2017

DÉCRYPTAGE

Auteur(s) : CLARISSE BURGER 

Le droit universel à la formation prend forme : avec le compte personnel d’activité (CPA) entré en vigueur en janvier, chaque actif devrait pouvoir mobiliser ce droit, tout au long de sa carrière.

Le compte personnel d’activité (CPA) est accessible depuis le 12 janvier 2017 sur le portail moncompteactivite.gouv.fr pour tous les salariés de plus de 16 ans (ou pour les jeunes de plus de 15 ans en contrat d’apprentissage), quel que soit leur statut professionnel. L’actif dispose ainsi de droits à la formation, tout au long de son parcours professionnel. Ce nouveau dispositif va permettre d’accumuler des droits sociaux, liés cette fois à la personne et non plus à l’emploi occupé. Plus de 130 000 ouvertures de comptes auraient été réalisées depuis le lancement du dispositif, selon le secrétariat d’État auprès de la ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. Il concerne salariés, fonctionnaires, professionnels libéraux, travailleurs indépendants, demandeurs d’emploi et apprentis.

En 2018, l’ensemble des actifs devrait pouvoir en bénéficier.

Si les salariés peuvent déjà créer leur compte depuis janvier, les indépendants devront attendre le 1er janvier 2018 pour avoir accès à ce service en ligne.

Du DIF au CPA

Auparavant, le salarié disposait du droit individuel à la formation (DIF) – et du CIF1 pour pouvoir bénéficier d’une formation d’une durée plus longue –, mais risquait de perdre ses droits s’il changeait d’entreprise, d’orientation ou de statut. Le compte personnel de formation (CPF) a ensuite été créé par la loi du 5 mars 2014. Y sont enregistrées, chaque année, des heures de droit à la formation. Le CPF est dorénavant un élément constitutif du CPA.

Prévu d’abord par la loi Rebsamen, puis intégré dans l’article 42 de la loi El Khomri (loi n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, promulguée le 8 août 2016), le CPA a été conçu pour acquérir des droits sociaux tout au long de sa carrière, qu’elle soit linéaire ou pas, qu’elle soit dans le secteur privé, puis public, ou l’inverse, avec parfois un passage au statut de demandeur d’emploi.

Des services en ligne pour les actifs

Chaque actif peut ouvrir son compte en ligne, à partir du portail dédié, avec l’aide de son numéro de sécurité sociale.

Ce compte intègre le compte personnel de formation (CPF) étendu à de nouveaux bénéficiaires, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et le compte d’engagement citoyen (CEC). L’actif devrait normalement pouvoir décider du moment où il souhaite utiliser ses droits pour suivre une formation, faire un bilan de compétences ou obtenir une validation des acquis de l’expérience (VAE), par exemple. Pour autant, les actifs peuvent être conseillés dans leur démarche de projet d’orientation et de formation.

Le ministère du Travail espère un grand nombre d’ouvertures de comptes CPA et une forte utilisation des droits à la formation, en particulier dans les petites et moyennes entreprises. Enfin, les partenaires sociaux et les organisations patronales (Medef, CPME et U2P2) s’interrogent sur les autres dispositifs qui pourraient compléter et faire évoluer ce compte personnel d’activité, tout juste mis en place.

1 Congé individuel de formation.

2 Mouvement des entreprises de France, Confédération des petites et moyennes entreprises, Union des entreprises de proximité.

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