Création ou modification de structure : le juridique doit précéder le fonctionnel - La Semaine Vétérinaire n° 1706 du 10/02/2017
La Semaine Vétérinaire n° 1706 du 10/02/2017

CHAMBRE RÉGIONALE DE DISCIPLINE

ACTU

Auteur(s) : LORENZA RICHARD 

Le D r X n’a pas fourni au conseil régional de l’Ordre des vétérinaires les documents permettant la régularisation du dossier administratif concernant sa société. Il était convoqué par agissement d’office 1 en chambre régionale de discipline le 17 novembre 2016.

La société d’exercice libéral par action simplifiée (Selas) est constituée d’une clinique principale et de deux annexes, transformées en cabinets. Le Dr X n’a pas envoyé les documents de modification des statuts des structures et de conditions générales de fonctionnement des trois sites, ni de convention de garde et de continuité des soins, malgré les relances. Un contrôle, effectué par le conseil régional de l’Ordre des vétérinaires (CROV), a mis en évidence de nombreux manquements au Code de déontologie. Le panneau « clinique vétérinaire » devrait être retiré au profit d’un panneau « cabinet vétérinaire », et les ordonnances sont toujours au nom de « clinique de… ». De plus, les jours et heures de consultation, numéros de téléphone et identités des vétérinaires consultants sont absents, et les horaires d’ouverture des cabinets ne sont pas couverts par manque d’effectif.

Convoqué devant la chambre régionale de discipline le 17 novembre 2016, le Dr X fait amende honorable. Il explique que les travaux de mise aux normes sont en cours pour les cabinets, que la personne qui travaille dans l’un d’eux est en arrêt maladie, et qu’il est difficile de trouver des vétérinaires salariés permettant d’assurer les horaires de consultation.

Les infractions

Les poursuites sont engagées pour infraction aux articles :

- R.242.33 - Devoirs généraux du vétérinaire, alinéa III : « Le vétérinaire est tenu de remplir tous les devoirs que lui imposent les lois et règlements (…). Il veille à définir avec précision les attributions du personnel placé sous son autorité, à le former aux règles de bonnes pratiques et à s’assurer qu’il les respecte ». Alinéa X : « Le vétérinaire s’abstient, même en dehors de l’exercice de la profession, de tout acte de nature à porter atteinte à la dignité de celle-ci. »

- R.242.35 - Communication et information : « (…) Quand le vétérinaire fait état d’aptitudes professionnelles ou de capacités techniques, il doit être en mesure de les justifier (…). »

- R.242.40 - Conventions et contrats conclus dans le cadre de l’exercice professionnel : « Toute convention ou tout contrat (…) sont communiqués sans délai au conseil régional de l’Ordre qui en vérifie la conformité avec les dispositions de la présente section (…). »

- R.242.61 - Service de garde : « (…) Les vétérinaires doivent faire connaître au public les conditions dans lesquelles ils assurent la permanence des soins aux animaux (…). Lors de la création d’un service de garde qui regroupe plusieurs entités d’exercice professionnel, un règlement intérieur est établi (…). Il est porté à la connaissance du conseil régional de l’ordre. »

- R.242.73 - Support de communication : « L’établissement de soins vétérinaires est signalé par une ou plusieurs plaques. Cette signalisation comporte les éléments suivants : les nom et prénom du vétérinaire, les jours et heures de consultation, les coordonnées téléphoniques, les modalités de prise en charge de la continuité et de la permanence de soins, et le cas échéant l’adresse et les coordonnées téléphoniques de la structure assurant ce service (…). »

- Article 6 de l’arrêté du 13 mars 2015 :« L’ouverture au public correspond aux périodes durant lesquelles les locaux sont ouverts et accessibles aux usagers, dans les conditions ordinaires de fonctionnement. »

La décision

Le magistrat présidant la chambre de discipline reproche au Dr X de ne pas anticiper et précise : « Ce qui est juridique doit précéder ce qui est fonctionnel, et non l’inverse : la régularisation doit être antérieure au changement. Toute modification de structure doit être communiquée au CROV avant sa réalisation. » Il rappelle également que « tout document administratif réclamé doit être fourni sans délai ».

Par décision rendue le 23 décembre, la chambre prononce à l’encontre du Dr X la peine disciplinaire de la réprimande.

1 L’agissement d’office est une plainte déposée par le président de l’Ordre régional des vétérinaires dans le cadre d’une affaire.

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