Conditions d’abattage : des demandes de rapports scientifiques adoptées - La Semaine Vétérinaire n° 1706 du 10/02/2017
La Semaine Vétérinaire n° 1706 du 10/02/2017

PROPOSITION DE LOI

PRATIQUE MIXTE

L'ACTU

Auteur(s) : CHANTAL BÉRAUD 

La proposition de loi votée en première lecture à l’Assemblée nationale relative au respect de l’animal en abattoir comporte trois demandes de rapports scientifiques. Elle a également mis en lumière plusieurs insuffisances d’ordre réglementaire.

L’un des moyens pour lutter contre les mauvais traitements envers les animaux dans les abattoirs est d’améliorer la formation des salariés. Mais en raison de l’article 40 de la Constitution, les députés ne peuvent pas proposer de mesure opérationnelle. C’est la raison pour laquelle ils ont, le 12 janvier dernier, uniquement adopté en première lecture l’amendement n° 40 à la proposition de loi du député Olivier Falorni, « qui permet malgré tout d’ouvrir un débat en proposant un rapport sur le sujet ». Commentaire de Sylvie Goy-Chavent, sénatrice de l’Ain : « Aujourd’hui, il n’existe en effet malheureusement pas, dans l’Éducation nationale, de formation spécifique pour apprendre à tuer un animal en abattoir. C’est un métier qui se transmet au sein de l’entreprise, sur la base de connaissances parfois minimalistes. C’est pourquoi je pense qu’il faudrait mettre en place des formations pouvant être suivies au cours de la vie, comportant notamment de vraies notions d’anatomie animale. »

Animaux gestants

Par ailleurs, l’amendement n° 59 demande la rédaction d’un autre rapport, afin « d’examiner les enjeux en matière de bien-être animal et économique de l’interdiction d’abattage à des fins alimentaires des animaux gestants à partir du dernier tiers du développement normal du fœtus, quelle que soit l’espèce animale concernée ». « Il se posera inévitablement le problème pratique d’une telle interdiction : les vaches en partance pour l’abattoir devront-elles être munies d’un certificat vétérinaire de non-gestation avancée ?, interroge Jean-Pierre Kieffer, président de l’Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs (OABA). L’échographie deviendra-t-elle obligatoire ? Quant au coût économique de ces mesures, il semble difficile, dans le contexte actuel, de le faire supporter aux éleveurs… Pour l’heure, la réglementation européenne interdit seulement le transport des vaches gestantes ayant passé 90 % de la gestation. Un avis de l’EFSA 1 est attendu pour mai 2017. »

Étourdissement au CO2

Quant à l’amendement n° 57, il demande, lui aussi, « un rapport examinant les enjeux en matière de bien-être animal et économique du remplacement de l’usage du dioxyde de carbone (CO 2 ) dans les étourdissements d’abattage par des méthodes d’étourdissement causant moins de souffrance aux cochons ». Et d’ajouter : « Les images de convulsion, des hurlements, des réactions violentes des animaux s’asphyxiant dans la fosse à CO 2 de l’abattoir d’Alès ont provoqué émoi et indignation dans l’opinion publique. Ce procédé est utilisé dans six abattoirs français. » Une souffrance également attestée par Jean-Pierre Kieffer : « L’étourdissement des porcs par CO 2 provoque, pendant la phase d’induction, d’intenses réactions de détresse respiratoire selon le mélange gazeux. Le règlement 1099/2009 souligne dans son préambule l’importance de poursuivre les discussions à propos de l’abandon progressif de l’usage du CO 2 , mais sept ans après son adoption, très peu a été fait en faveur de solutions alternatives non aversives. Les autorités françaises et la Commission européenne doivent donc travailler pour trouver une alternative non aversive à l’usage de fortes concentrations de CO 2 . »

L’avis du SNISPV

Concernant les animaux gestants et l’étourdissement au CO2, Olivier Lapotre, président du SNISPV2, confirme que « des études Inra 3 ou professionnelles, avec une évaluation de l’Anses 4 (l’agence française de validation) ou de l’EFSA (l’agence européenne), semblent un préalable indispensable. De plus, s’agissant de sujets réglementés au plan européen, les décisions finales devraient être prises à ce niveau. Car le gazage au CO 2 figure parmi les pratiques de divers autres pays d’Europe… Je tiens ici à rappeler, pour l’exemple, que la loi polonaise qui a décidé d’interdire l’abattage religieux a été invalidée au niveau européen ».

Guide, alimentation des animaux, abattage mobile

Rejetées, les propositions nos 17 et 18 de la commission d’enquête préconisaient de « faire adopter d’urgence un guide des bonnes pratiques pour chacune des espèces abattues en France » et « d’y annexer des modèles types de modes opératoires normalisés ». Commentaire de Jean-Pierre Kieffer : « Les guides de bonnes pratiques sont en cours d’étude par l’Anses et de validation par la DGAL 5 . À ce jour, seul le guide “bovins” a été validé. On ne peut que regretter le temps nécessa ire à la validation de ces guides obligatoires depuis l’entrée en vigueur du règlement européen, c’est-à-dire depuis plus de quatre ans maintenant ! »

Quid du changement du règlement pour pouvoir abreuver et nourrir les animaux n’ayant pas encore été abattus 12 heures après leur arrivée en abattoir ? « Cela est mentionné à l’annexe 3 du règlement 1099/2009, informe Jean-Pierre Kieffer. Mais cette mention est rarement suivie d’effet pour des raisons sanitaires, puisque mettre les animaux à jeun avant leur abattage permet d’éviter des contaminations fécales. »

Enfin, qu’en est-il de la réflexion concernant les abattages mobiles ? « Pour l’heure, commente Jean-Pierre Kieffer, cette solution alternative ne relève pas, elle non plus, de la loi, mais d’un agrément actuellement obtenu au cas par cas (comme pour les abattoirs temporaires de l’Aïd-el-Kebir). Mais il se posera vraisemblablement un problème de coût. Le consommateur sera-t-il prêt à payer sa viande deux fois plus cher s’il sait que l’animal a été abattu sur son lieu d’élevage ? » La proposition n° 25 de la commission proposait en tout cas « de suivre avec attention l’expérimentation d’un abattage à la ferme menée en Suisse et de procéder à son évaluation… ».

1 Autorité européenne de sécurité des aliments.

2 Syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire.

3 Institut national de la recherche agronomique.

4 Agence nationale de sécurité sanitaire.

5 Direction générale de l'alimentation.

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