Appréhendez-vous le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source en tant qu’employeur ? - La Semaine Vétérinaire n° 1706 du 10/02/2017

La Semaine Vétérinaire n° 1706 du 10/02/2017

FORUM

PRÉLEVER L’IMPÔT À LA SOURCE NÉCESSITE UNE GRANDE VIGILANCE

Le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source¹ pose un problème de confidentialité entre l’employeur et son salarié. Si cette mesure s’applique, les chefs d’entreprise auront à connaître des éléments sur la situation personnelle de leurs collaborateurs que ces derniers ne souhaitent pas forcément communiquer. En effet, à partir du moment où on leur demande d’appliquer un taux de retenue différent suivant les personnes imposables, on se doit de mettre à leur disposition des informations sur la situation financière globale de leurs employés. Car le taux d’imposition ne dépend pas seulement du salaire, il peut y avoir bien d’autres sources de revenus qui entrent dans la composition du revenu imposable. De fait, la relation entre employeurs et employés sera impactée. Reste la solution envisagée du taux unique, mais quel serait alors le sens de cette mesure ? Le travail devra être fait deux fois : par l’entreprise et par l’administration… Tout ça ne me semble guère pertinent. Enfin, au-delà de ce problème de confidentialité, prélever l’impôt à la source ajoute du travail aux employeurs et nécessite une grande vigilance puisque, d’une année sur l’autre et d’un salarié à un autre, les taux appliqués seront différents.
•

¹ Prévu à compter de janvier 2018.

IL FAUDRA GÉRER LA TRÉSORERIE PRÉVUE POUR L’ÉTAT

Ce nouveau dispositif fiscal ne devrait pas être la complexité administrative la plus difficile à gérer. Bien moins, par exemple, que l’accessibilité de nos structures. Cela étant, cette mesure va évidemment ajouter du travail à nos comptables pour établir les fiches de paie, mais aussi pour gérer la trésorerie en tenant compte de cet argent qui reviendra à l’État. Par ailleurs, comme avec l’administration ce qui est simple est toujours trop simple, il faut s’attendre à ce que des complications apparaissent, qui vont rendre moins évidente cette gestion. Par ailleurs, comme nous, employeurs, aurons à connaître le taux d’imposition de nos collaborateurs, cette information peut impacter les relations de travail, il faudra donc être vigilant. En ce qui concerne notre clinique, nous avons déjà anticipé cela. Dès lors que la retenue à la source s’appliquera, nous changerons nos habitudes. Aujourd’hui, les fiches de paie sont transmises aux collaborateurs sans aucune formalité ni confidentialité. Avec l’entrée en vigueur de cette mesure, notre vétérinaire responsable administratif fournira les éléments nécessaires au comptable et les bulletins de paie seront distribués sous enveloppe cachetée.
•

ENCORE UN SENTIMENT NÉGATIF À L’ÉGARD DE L’EMPLOYEUR

Je ne suis ni favorable ni hostile au prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source. Nous n’aurons pas d’autres choix que d’appliquer la règle si elle demeure¹. Je pense que cette mesure ne devrait pas nous ajouter une somme de travail considérable. Cela devrait revenir à avoir une ligne de retenue en plus sur les fiches de paie et à réaliser une manipulation supplémentaire pour reverser cet argent à l’État. Compte tenu de la complexité de la fiche de paie, je suis tenté de dire que nous ne sommes plus à cela près… En revanche, il y a un autre volet dans cette réforme dont on ne mesure peut-être pas tous les effets. Cette règle peut poser un problème dans le cadre des relations entre un employeur et ses salariés sur deux points. D’abord, la confidentialité et la transparence, puisqu’en ayant connaissance du taux de retenue, l’employeur aura une idée des revenus de son employé, au-delà du salaire, ce qui peut déplaire à ce dernier. Et puis, une fois de plus, il revient à l’employeur de collecter de l’argent pour le compte de l’État, et ce sera encore l’employeur qui sera stigmatisé comme celui qui ponctionne leur argent. De quoi ajouter un sentiment négatif à l’égard de l’employeur.
•

¹ Promulguée par le président de la République le 30 décembre 2016 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017.

Espace Abonné

Édition numérique de la Semaine Vétérinaire
Édition numérique du supplément ASV
Archives
Compléments de lecture
Supplément ASV
Quiz

Abonnez-vous

Formations e-Learning

Nouveau : Découvrez le premier module
e-Learning du PointVétérinaire.fr sur le thème « L’Épanchement thoracique dans tous ses états »

Boutique

L’ouvrage ECG du chien et du chat - Diagnostic des arythmies s’engage à fournir à l’étudiant débutant ou au spécialiste en cardiologie une approche pratique du diagnostic électrocardiographique, ainsi que des connaissances approfondies, afin de leur permettre un réel apprentissage dans ce domaine qui a intrigué les praticiens pendant plus d’un siècle. L’association des différentes expériences des auteurs donne de la consistance à l’abord de l’interprétation des tracés ECG effectués chez le chien et le chat.

En savoir plus sur cette nouveauté
Découvrir la boutique du Point Vétérinaire

Agenda des formations

Retrouvez les différentes formations, évènements, congrès qui seront organisés dans les mois à venir. Vous pouvez cibler votre recherche par date, domaine d'activité, ou situation géographique.

Inscrivez-vous gratuitement à nos Newsletters

Recevez tous les jours nos actualités, comme plus de 170 000 acteurs du monde vétérinaire.

Vidéo : Comment s'inscrire aux lettres d'informations du Point Vétérinaire

S'inscrire

Retrouvez-nous sur