PRÉCISIONS DE LA RÉDACTION - La Semaine Vétérinaire n° 1705 du 03/02/2017
La Semaine Vétérinaire n° 1705 du 03/02/2017

ACTU

Auteur(s) : LA RÉDACTION 

La rédaction de La Semaine Vétérinaire apporte des précisions aux droits de réponse de la société Cerba Vet et du groupe Cerba Healthcare, publiés dans son numéro 1702 du 13 janvier 2017, page 40.

En novembre 2015, le groupe de biologie Cerba Healthcare (détenu par le fonds d’investissement PAI Partners) crée la société Cerba Vet. Les statuts constitutifs de la société par actions simplifiée (SAS) Cerba Vet sont déposés le 17 novembre 2015 au greffe du tribunal de commerce d’Évry (Essonne).

Sur ce document (dépôt n° 14040 au greffe du tribunal de commerce d’Évry du 17 novembre 2015) figure la liste des souscripteurs : Cefid, la société holding constituée sous la forme juridique de société anonyme (SA) détenant 9 997 actions, et les noms des trois vétérinaires détenant le restant, soit chacun une action souscrite (pour un total nominal de ces actions de 10 000).

Le 2 mai 2016, la société Cerba Vet demande son inscription à l’Ordre des vétérinaires, indiquant à la case du formulaire “Nom de l’établissement de soins vétérinaires” : laboratoire de biologie vétérinaire.

Y est également indiquée la répartition du capital de la société Cerba Vet : à cette date, il est détenu à 50,03 % par trois vétérinaires associés et à 49,87 % par la société anonyme Cefid.

Le 26 mai 2016, le Dr Alexis Meunier (l’un des associés) est convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 3 juin 2016. Il est sommé, par lettre recommandée du 9 juin 2016, de récupérer les documents avant de quitter la société Cerba Vet.

Une lettre de la société Cefid du 23 juin 2016 indique la cessation des fonctions de vétérinaire et la cession des actions Cerba Vet détenues par Alexis Meunier (27 juin 2016).

Le 2 novembre 2016, l’Ordre refuse l’inscription de la SAS Cerba Vet au tableau de l’Ordre.

Le conseil régional de l’Ordre (CRO) d’Île-de-France considère que :

- « la répartition des parts sociales n’est pas représentative du capital social de Cerba Vet compte tenu de l’absence de l’information sur l’origine et la nature des apports effectués par la société » ;

- « compte tenu de l’absence d’information sur les associés de Cefid détenant indirectement des parts de Cerba Vet susceptibles d’être interdits au capital de la SAS en vertu de l’article L.241-17 du CRPM 1 , le CRO ne peut pas procéder à l’inscription de la société au tableau de l’Ordre » ;

- « la société Cerba Vet fait partie du réseau Cerba Healthcare, réseau international de laboratoires de biologie médicale… la communication réalisée sur les activités des laboratoires du réseau montre (…) que l’activité d’analyses vétérinaires du groupe est entièrement organisée et régie par Cerba Healthcare. »

Depuis, la société a formé un recours contre cette décision.

À la date de la publication du dossier sur les laboratoires de biologie (La Semaine Vétérinaire n° 1697 du 25 novembre 2016, pages 60 à 66), Cerba Vet restait non inscrite au tableau de l’Ordre.

1 Code rural et de la pêche maritime.

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