Comment réagir au démarchage abusif ? - La Semaine Vétérinaire n° 1705 du 03/02/2017
La Semaine Vétérinaire n° 1705 du 03/02/2017

DROIT

ÉCO GESTION

Auteur(s) : DIDIER FABRE 

L’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, Bloctel, est mise en œuvre depuis juin 2016. Explications.

Afin de permettre aux consommateurs excédés par le démarchage téléphonique d’y mettre un terme, une liste d’opposition a été créée sous le nom de Bloctel. Par l’arrêté du 25 février 2016, la société Opposetel a été désignée comme gestionnaire exclusif de cette liste jusqu’au 25 février 2021.

Depuis le 1er juin 2016, il est possible de s’y inscrire gratuitement par courrier1 ou sur bloctel.gouv.fr pour bénéficier du service d’opposition. Opposetel n’est pas autorisée à utiliser les informations transmises pour une autre finalité. La loi du 17 mars 20142, dite loi Hamon, relative à la consommation précise qu’il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur Bloctel, sauf quand des relations contractuelles préexistent. Chaque professionnel doit s’assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale (avant de les mettre à jour ou de les enrichir) avec cette liste d’opposition au démarchage téléphonique.

La réclamation auprès de Bloctel

Effective dans les 30 jours, l’inscription est valable trois ans renouvelables. Après cinq mois de fonctionnement, il apparaît que des consommateurs figurant sur la liste continuent à être démarchés par des professionnels avec lesquels ils n’ont pas de contrat en cours.

Si vous êtes victime d’une telle mésaventure, il vous appartient d’adresser une réclamation en ligne ou par courrier à Bloctel.

Vous devez indiquer :

- la date et l’heure de l’appel,

- le numéro de téléphone sur lequel vous avez été appelé,

- le numéro de l’appelant,

- le nom et le secteur d’activité de la société appelante,

- le nom du démarcheur (s’il vous l’a indiqué, bien sûr).

La société Opposetel transmettra votre réclamation à la DD(CS)PP3 de votre lieu de résidence.

Le professionnel qui ne respecte pas l’interdiction risque une amende de 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale4.

1 Service Bloctel, 6, rue Nicolas-Siret. 10000 Troyes.

2 Les textes de référence :

- Décret n° 2015-556 du 19/5/2015 relatif à la liste d’opposition au démarchage téléphonique : bit.ly/2ksmb1n.

- Loi n° 2014-344 du 17/3/2014 relative à la consommation, article 9 : bit.ly/1RQ5bJZ.

3 Direction départementale de la (cohésion sociale et de la) protection des populations.

4 Article L.121-34-1 du Code de la consommation.

LA DÉFINITION DU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Le Code de la consommation définit le démarchage téléphonique comme une pratique selon laquelle un professionnel contacte par téléphone un consommateur, avec l’objectif de conclure un contrat de vente de produits ou de services. La réglementation s’applique à toute opération de démarchage téléphonique à des fins de prospection commerciale auprès des consommateurs.
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