Un document officiel mal rempli peut avoir de lourdes conséquences

La cliente s’est rendue à la clinique du D^r X pour l’établissement d’un certificat vétérinaire de bonne santé et une vaccination antirabique, après avoir acheté un chiot mâle de 4 mois à M^r E, éleveur et ami du D^r X. Elle reproche au praticien de lui avoir caché l’existence d’une ectopie testiculaire et de lui avoir fourni un certificat de vaccination antirabique inutilisable, obligeant son vétérinaire habituel à refaire le vaccin. La plaignante est convaincue que le D^r X a volontairement omis d’indiquer des informations pour vendre un chiot en mauvaise santé, en complicité avec M^r E.

Les faits

L’étude des documents montre que le numéro d’identification de l’animal n’est pas noté sur le certificat de bonne santé. La mention « RAS » figure dans les observations et le tampon en bas de page est celui du D^r Y, associé du D^r X, laissant supposer que c’est le D^r Y qui aurait pratiqué l’examen du chiot. De plus, le certificat de vaccination antirabique n’est ni daté, ni tamponné, ni signé.

Les explications

Le D^r X se défend de toute tentative d’escroquerie. Il s’agit pour lui d’oublis et de problèmes d’organisation ce jour-là.

Il confirme être l’auteur de l’examen clinique de l’animal, mais l’avoir pratiqué dans la salle de consultation du D^r Y, dans laquelle se trouvent les certificats de bonne santé prétamponnés du cachet du D^r Y. De plus, il considère qu’une ectopie testiculaire n’est pas anormale à l’âge de 4 mois (vice rédhibitoire à 6 mois) et qu’il n’avait aucune raison de la noter dans les observations. Enfin, c’est l’auxiliaire vétérinaire qui est chargée de remplir les différents documents : nom, identification, âge de l’animal, adresse du propriétaire, etc. Occupé à parler avec la cliente, le D^r X admet n’avoir pas vérifié si les certificats étaient correctement complétés, et avoir oublié de signer le Cerfa “rage” (formulaire administratif réglementé). « Que celui qui n’a jamais oublié de signer un document me jette la première pierre », déclare-t-il.

La réponse

Les membres du Conseil national de l’Ordre des vétérinaires rappellent au D^r X que le certificat de bonne santé est établi afin de signaler toutes les observations faites le jour de l’examen clinique, sans apprécier ce qui est normal et ce qui ne l’est pas. Il s’agit de constater des faits, pour que l’acheteur soit informé par un professionnel, le vétérinaire, de l’état de santé de l’animal qu’il achète. Dans le cas de vice rédhibitoire, il est d’autant plus prudent de tout noter, car c’est un thème de conflit fréquent entre vendeur et acheteur, et le vétérinaire engage sa responsabilité. En portant la mention « RAS », le D^r X a manqué à cette obligation.

De plus, la procédure permettant la rédaction des documents officiels par un auxiliaire, qui a un lien de subordination, implique une relecture attentive des documents par le vétérinaire qui signe, et dont la responsabilité est engagée. Le D^r X ne l’a pas fait.

La décision

La décision dans cette affaire présentée devant la chambre régionale de discipline le 16 novembre a été rendue le 23 décembre. Pour la juridiction, le D^r X a manqué aux obligations imposées par les articles suivants du Code de déontologie vétérinaire :

- R.242-33 - dans le paragraphe 1^er : Devoirs généraux du vétérinaire, alinéas I (« Chaque vétérinaire est responsable de ses décisions et de ses actes »), III (« Il accomplit les actes liés à son art selon les règles de bonnes pratiques professionnelles. Il veille à définir avec précision les attributions du personnel placé sous son autorité, à le former aux règles de bonnes pratiques et à s’assurer qu’il les respecte ») et VI (« Le vétérinaire n’exerce en aucun cas sa profession dans des conditions pouvant compromettre la qualité de ses actes »).

- R.242.38 - Certificats et autres documents : « Le vétérinaire apporte le plus grand soin à la rédaction des certificats ou autres documents qui lui sont demandés (…). Tout certificat ou autre document analogue est authentifié par la signature et le timbre personnel du vétérinaire (…). »

En conséquence, elle prononce à son encontre la sanction de la réprimande.
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