Retraite des vétérinaires sanitaires : une proposition de loi vise à faire courir le délai de prescription - La Semaine Vétérinaire n° 1704 du 27/01/2017
La Semaine Vétérinaire n° 1704 du 27/01/2017

LÉGISLATION

PRATIQUE MIXTE

L'ACTU

Auteur(s) : MARINE NEVEUX 

Notre confrère André Trillard, sénateur de Loire-Atlantique, vient de déposer une proposition de loi au Sénat pour répondre à la demande exprimée par l’association Vaise.

L’association Vétérinaires en action pour une indemnisation du mandat sanitaire exclus (Vaise) fédère l’action des confrères retraités ou proches de la retraite, et des conjoints de ceux qui sont décédés, « qui, ayant exercé un mandat sanitaire dans le cadre des prophylaxies collectives et de police sanitaire jusqu’au 31 décembre 1989, cherchent à obtenir réparation du préjudice causé par leur non-affiliation, par l’État, aux organismes sociaux de retraite », détaille notre confrère André Trillard, sénateur de Loire-Atlantique.

Pour soutenir ces actions, ce dernier a donc déposé une proposition de loi « visant à faire courir le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l’État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011 ». Elle est soutenue par plusieurs parlementaires, dont notre confrère Jean Bizet.

L’objectif est qu’elle puisse être inscrite à l’ordre du jour d’une des assemblées avant la fin février. Un calendrier, bien entendu, bousculé par la campagne des élections présidentielles.

Une situation d’iniquité

Il est rappelé que par deux décisions en date du 14 novembre 2011 (arrêtés nos 334197 et 341325), « le Conseil d’État a admis que l’État avait commis une faute à l’égard des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire, en s’abstenant de les affilier aux organismes de retraite, alors qu’ils avaient la qualité de salariés, et que cette faute avait causé aux intéressés un préjudice, constitué par l’impossibilité de percevoir les arrérages de pension correspondants (étant précisé que l’État a considéré que le vétérinaire n’avait, quant à lui, commis aucune faute en s’abstenant de solliciter son affiliation, étant dans l’ignorance du fait que les rémunérations versées avaient la nature de salaires). Les vétérinaires concernés, ainsi privés d’une part de leur pension de retraite, ont sollicité une indemnisation de la part de l’État. »

L’État avait alors opposé à certains l’expiration du délai de la prescription quadriennale prévue par l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la perception des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ayant couru, selon lui, à compter de la notification du titre de pension.

La proposition de loi vise ainsi que l’État assume « pleinement ses responsabilités à l’égard des intéressés, en s’abstenant d’opposer la prescription quadriennale aux titulaires d’un mandat sanitaire qui, à l’évidence, ignoraient totalement que l’État avait l’obligation de les affilier aux organismes de retraite et qui n’ont, ainsi, pu agir dans le délai de quatre ans suivant la liquidation du titre de pension. »

Proposition de deux articles

Ainsi, l’article 1er de la proposition de loi suggère que « le délai de la prescription mentionné à l’article 1 er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics [court] , pour les actions en responsabilité exercées contre l’État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011. Les demandes indemnitaires formées sur ce fondement par les vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire et rejetées par une décision administrative ou juridictionnelle du fait de la prescription quadriennale font l’objet d’un nouvel examen. »

Le deuxième article propose que « la perte de recettes pour l’État résultant de la présente loi [soit] compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. »

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