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LÉGISLATION
PRATIQUE MIXTE
L'ACTU
Auteur(s) : MARINE NEVEUX
Le 12 janvier, les députés ont remis en place la mesure phare du projet de loi qui visait à installer des caméras de surveillance dans les abattoirs.
C’était la première fois que la question des abattoirs faisait l’objet d’un débat dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale à l’occasion de l’étude de la proposition de loi sur le respect de l’animal en abattoir.
Le 14 décembre dernier, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale avait examiné la proposition de loi portée par le député Olivier Falorni. À l’issue des discussions, certaines mesures phares avaient été supprimées : celle notamment de l’article qui tentait de rendre obligatoire les caméras partout où il y a des animaux vivants manipulés dans les abattoirs.
Le projet de vidéosurveillance a donc refait surface lors de l’examen d’un amendement à l’Assemblée en séance publique. Les caméras sont envisagées dans les abattoirs au 1er janvier 2018, après une période d’expérimentation, « dans tous les lieux d’acheminement, d’hébergement, d’immobilisation, d’étourdissement, d’abattage et de mise à mort des animaux ».
La loi prévoit que la finalité exclusive est la protection animale. Seuls les responsables protection animale (RPA) et surtout les services vétérinaires auront accès aux images, la direction de l’abattoir ne bénéficie pas de ce droit. Des sanctions sont prévues en cas de détournement des images.
Nos confrères Jacques Lamblin et Geneviève Gaillard avaient déposé une proposition de loi en juillet dernier pour prôner l’étourdissement des animaux, la formation initiale et continue du personnel, ainsi que le contrôle par la vidéo. « On prend le problème à l’envers. Certes, nous devons parler du bien-être animal, mais je veux aussi que l’on parle de la souffrance animale… », a expliqué notre consœur Geneviève Gaillard en préambule aux débats. Elle prône notamment le vidéocontrôle aléatoire dans tous les abattoirs. Pour Jacques Lamblin : « On vit ces vidéos comme un procédé à charge contre les salariés, mais c’est l’inverse, cela les protège. »
« En empêchant les scandales, nous préservons les producteurs et les éleveurs », qui sont les premières victimes, selon notre confrère. « Si nous voulons être plus efficaces et plus rapides, mettons en place la vidéosurveillance. »
Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, est revenu sur le plan d’action du ministère. Il a appelé à rationaliser les propositions entre l’instauration de la vidéo et celle d’un vétérinaire à chaque poste d’abattage. « Ce qui était caché doit devenir quelque chose de transparent (…). Sur la question du contrôle et de la vidéo, je suis favorable à la mise en place d’une phase d’expérimentation, a-t-il déclaré. J’ai saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Nous allons aussi rencontrer les or ganisations syndicales, ainsi que l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) ». Expérimenter la vidéosurveillance, oui, « si, en parallèle, on ne demande pas à l’État de mettre un vétérinaire par chaîne d’abattage, ou alors c’est la vidéosurveillance qui tombe », a précisé le ministre.
Ainsi, après discussion dans l’hémicycle, il n’y aura pas de présence permanente d’un vétérinaire sur les chaînes d’abattage (l’article 3 prévoyait ce dispositif au poste d’abattage dans les structures de plus de 50 salariés). « Les animaux ont autant d’intérêt qu’ils aient été abattus dans les petits ou dans les gros abattoirs », a expliqué Geneviève Gaillard, qui estime ainsi plus cohérent et égalitaire de mettre en place la vidéosurveillance plutôt que cette mesure de l’article 3.
Parmi les autres points phares actés à l’issue des discussions : la création d’un Comité national d’éthique des abattoirs. Cette proposition s’inscrit dans la volonté collective de faire évoluer les règles dans ce domaine et de rassembler les représentants des abattoirs, des éleveurs, des associations de protection animale, des vétérinaires, des chercheurs, en particulier spécialisés dans le bien-être animal, des cultes, des associations de consommateurs, des sociologues, des juristes, des philosophes, des parlementaires et des salariés.
D’autres propositions n’ont pas été retenues, notamment les visites des parlementaires avec des journalistes ou encore l’étourdissement réversible pour les abattages rituels.
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