Loi de finances : ce qui change en 2017 pour les PME

Nouveaux taux, exonérations supplémentaires, amendes majorées... Voici les principales mesures des lois de finances (2017 et 2016) qui vont alléger ou alourdir vos impôts cette année.

- L’indexation du barème de l’impôt sur le revenu (IR) de 2016 et l’ensemble des limites et seuils associés sont prévus au taux de 0,1 %. Les structures ne sont pas concernées par la réfaction d’IR au taux maximal de 20 %, lorsque leur revenu fiscal de référence est supérieur aux limites fixées. La réfaction peut toutefois être dégressive en fonction de la situation de famille et du quotient familial applicable.

- Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’amende pour opposition à l’emport de documents par le vérificateur de comptabilité est majorée. Le contribuable qui s’y oppose se voit appliquer une amende de 1 500 € pour chaque document sans que le total des sanctions ne puisse être supérieur à 50 000 € contre 10 000 € auparavant. Par ailleurs, une procédure spécifique de contrôle est créée permettant à l’administration un examen à distance des comptabilités informatisées.

- Le taux du versement transport (VT) à la charge des employeurs devrait augmenter en 2017 en Île-de-France.

- La loi étend la mesure de déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement productif (“suramortissement”) aux biens d’équipement ayant fait l’objet, avant le 15 avril 2017, d’une commande assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande. Le bénéfice de la déduction exceptionnelle – égale à 40 % de la valeur d’origine du bien – est subordonné à l’acquisition effective de celui-ci dans les deux ans, à compter de la date de la commande. La mesure peut donc s’appliquer pour les biens pris en crédit-bail ou loués avec option d’achat.

- Une nouvelle exonération est prévue pour la taxe sur les véhicules de société (TVS). L’exonération partielle et temporaire qui s’applique aux voitures hybrides (exonération de la première composante du tarif de la taxe pendant une période de huit trimestres à compter de la première mise en circulation du véhicule) est étendue aux véhicules qui tirent leur énergie d’une combinaison d’essence et de gaz, qu’il s’agisse de gaz naturel véhicule ou de gaz de pétrole liquéfié.

- Pour les véhicules de tourisme acquis ou loués par les entreprises à compter du 1^er janvier 2017, le plafond de déduction fiscale de l’amortissement est augmenté s’agissant des véhicules les moins polluants et, à l’inverse, diminué progressivement pour les plus polluants.

- Le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) est fixé à 7 % pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2017, contre 6 % en 2016.

- Les conditions d’application des réductions d’impôt “Madelin” et ISF (impôt de solidarité sur la fortune)-PME (petites et moyennes entreprises), au titre de la souscription au capital de jeunes PME, sont assouplies. Ce changement concerne l’obligation de conservation des titres qui n’est plus que de trois ans au lieu de cinq précédemment. Ainsi, si la cession des titres intervient plus de trois ans après leur souscription, la réduction d’impôt n’est pas remise en cause à condition de réinvestir intégralement le prix de cession dans la souscription de nouveaux titres d’une société éligible au dispositif dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession et de conserver les titres souscrits jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de cette nouvelle souscription.

- Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), le taux normal de l’IS est progressivement ramené de 33,33 à 28 % selon un échéancier sur quatre ans. Pour les exercices ouverts à partir du 1^er janvier 2017, seules les PME sont concernées par le taux de 28 %, qui sera appliqué dans la limite de 75 000 € de bénéfice imposable. À compter de 2019, le bénéfice du taux réduit de 15 % en faveur des PME sera étendu à celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros.
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