cinq questions-réponses parues sur le blog “droit du travail” du site Lepointveterinaire.fr

1 Congés exceptionnels

La loi travail a-t-elle modifié la durée du congé exceptionnel octroyé pour le décès d’un membre de sa famille ? De plus, en tant que vétérinaire salarié, l’union par Pacs est-elle reconnue et ouvre-t-elle les mêmes droits que lors d’un mariage ?

Le droit à congé pour événements familiaux doit être précisé par une convention collective qui détermine leur durée. La loi travail a modifié l’article L.3142-4 du Code du travail. Certaines durées de congé sont plus courtes que celles définies dans les conventions collectives vétérinaires, mais d’autres sont plus longues. Ce sont toujours les plus favorables au salarié qui doivent s’appliquer.

Ainsi, le congé sera de trois jours pour le décès du père, de la mère, d’un frère ou d’une sœur (au lieu de deux jours), du beau-père ou de la belle-mère (au lieu d’un jour).

Il est d’une semaine, en application des conventions collectives vétérinaires, lors du décès du conjoint ou d’un enfant. Les droits sont les mêmes pour les couples mariés ou unis par un Pacs.

Quant au congé pour le mariage, il est de cinq jours (conventions collectives) et de quatre jours pour la conclusion d’un Pacs (Code du travail). Une mise à jour des conventions collectives s’avère nécessaire.

2  Remboursement d’heures non travaillées

Un cadre vétérinaire en forfait jours a quitté l’entreprise sans avoir effectué le nombre de jours prévus dans le tableau (par rapport aux congés payés). Peut-il se voir réclamer le remboursement des journées non travaillées, même après le solde de tout compte ? Quelle est la voie légale pour contester ce solde ?

Vous avez établi un solde de tout compte après le départ de votre salarié et vous constatez a posteriori avoir commis une erreur dans le calcul. Il est évidemment difficile à l’employeur de contester ce qu’il a accordé lui-même et qui a été signé par le salarié…

Cependant, l’employeur reste en droit de récupérer l’argent indûment versé au salarié. Il dispose d’un délai de trois ans pour le faire. À cet égard, l’article 1376 du Code civil précise que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».

L’employeur peut donc demander à son salarié de rembourser le trop-perçu. Un recours devant le conseil de prud’hommes est possible, mais il sera certainement difficile d’obtenir satisfaction.

3  Durée et rémunération de l’astreinte

Peut-on faire effectuer à un vétérinaire salarié des astreintes de 14 heures (sur une période allant de 19 heures à 9 heures le lendemain), voire de 24 heur es (du dimanche matin, 9 heures, au lundi matin, 9 heures) ?

L’astreinte est une période durant laquelle le salarié est tenu de rester à son domicile ou à proximité pour répondre à un éventuel appel de l’employeur ou des clients, tout en pouvant vaquer à ses occupations personnelles. Elle n’est pas effectuée sur le lieu de travail et n’est pas considérée comme un temps de travail effectif. De ce fait, il n’existe pas un seuil absolu pour le nombre d’heures. Un salarié peut ainsi être d’astreinte durant tout un week-end. Mais ce temps devient du travail effectif dès que le salarié doit quitter son domicile pour effectuer son intervention (astreinte dérangée).

L’employeur a l’obligation de respecter un temps de repos quotidien de 11 heures consécutives (même pour les cadres autonomes). Si le salarié est amené, pendant son astreinte, à intervenir de façon fractionnée au cours du week-end, il n’aura pas bénéficié des 11 heures consécutives de repos. L’employeur devra lui en ménager un de 11 heures consécutives le lendemain.

La rémunération de l’astreinte et de l’astreinte dérangée est fixée par la convention collective. Pour les cadres au forfait annuel en jours, la rémunération forfaitaire des astreintes est calculée par tranches de 12 heures, sans pour autant limiter l’astreinte à 12 heures.

Enfin, il est important de veiller à la charge de travail du salarié lors de l’entretien individuel annuel.

4  Déplacements d’un salarié

Pour ses déplacements domicile -cabinet (15 km environ), notre vétérin aire salarié, embauché en contrat jours, utilise sa voiture hors astreinte et le véhicule professionnel du cabinet quand il est d’astreinte. Lui doit-on une compe nsation pour les trajets domicile -cabinet effectués avec son véhicule personnel ? Que prévoir sur sa feuille de paie pour ces mêmes trajets lors d’astreinte ? Est-ce un avantage en nature ? Nous doit-il une compensation ?

Comment indemniser les déplacements d’un salarié :

Trajet entre le domicile et le lieu de travail (hors astreinte). Le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Il n’est donc pas rémunéré et les frais d’utilisation du véhicule personnel n’ouvrent droit à aucune indemnisation, sauf clause particulière du contrat.

Déplacement lors d’astreinte. L’astreinte s’effectue au domicile du salarié. S’il se sert du véhicule professionnel entre chez lui et le lieu d’intervention (clinique ou domicile du propriétaire de l’animal), il n’y a pas de compensation pour ces frais d’utilisation. En revanche, s’il prend son véhicule personnel, une indemnisation doit être prévue dans le contrat de travail sur la base des frais réels ou forfaitaires. Le temps d’intervention est considéré comme du travail effectif et rétribué comme tel (astreinte dérangée). Dans le bulletin de paie, cette rémunération apparaîtra sur une ligne distincte du forfait jours.

Déplacements professionnels et personnels. L’utilisation d’un véhicule professionnel constitue un avantage en nature lorsqu’elle ne se limite pas aux déplacements pour le compte de la clinique mais s’étend à l’usage privé du salarié (week-end ou vacances). Un avantage en nature constitue un élément de salaire pour son régime fiscal et social. Son montant doit figurer sur le bulletin de salaire, dans la rubrique correspondant au salaire brut, puis est déduit du salaire net. Il est toutefois intégré au net imposable.

5Rupture de contrat

Je désire prendre ma retraite et vendre ma clientèle. Un assistant salarié souhaite partir en même temps que moi, mais voudrait être licencié pour prendre une année sabbatique. Quelle procédure dois-je suivre ?

Le licenciement d’un salarié doit être motivé par une cause réelle et sérieuse : il existe les motifs personnel (faute, inaptitude) et économique. La situation de votre salarié ne répond donc à aucun de ces motifs.

La rupture du contrat de travail peut s’effectuer par une rupture conventionnelle, qui nécessite l’accord des deux parties. La procédure est précisée sur le site telerc.travail.gouv.fr, relatif aux demandes d’homologation de rupture conventionnelle d’un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI).
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