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MONTRÉAL
ACTU
Auteur(s) : BÉNÉDICTE ITURRIA
La Cour supérieure du Québec a rendu sa décision dans l’affaire opposant la Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux (SPCA) et la municipalité de Montréal à propos du nouveau règlement de la Ville sur le contrôle des animaux.
Le juge Louis Gouin a donné raison à la Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux (SPCA), estimant que celle-ci a soulevé des critères sérieux et démontré l’urgence d’agir dans cette affaire qui l’oppose à la municipalité de Montréal. Le magistrat a ainsi ordonné, le 5 octobre dernier, la suspension temporaire de l’application des articles qui ciblent certaines races de chiens, notamment ceux interdisant la mise en adoption des « chiens de type pitbull » et qui imposent à leur propriétaire un ensemble de mesures très contraignantes1. Le tribunal a considéré la décision de la municipalité, qui devait prendre effet le 3 octobre, comme « mal fondée en fait et en droit » et aussi trop hâtive, lui suggérant de retourner à « sa table à dessin ».
C’est une première victoire pour l’association de protection animale qui, le lendemain de l’annonce du vote, le 27 septembre, avait intenté une action en justice, invoquant des mesures discriminatoires, infondées et contraires à l’article du Code criminel qui accorde aux animaux le statut d’êtres sensibles.
Même si la bataille est loin d’être gagnée, la SPCA se réjouit pour l’instant « de pouvoir continuer à trouver des familles adoptives pour tous [leurs] chiens en bonne santé et sans problème de comportement, peu importe leur apparence physique ».
Les articles problématiques du règlement sont suspendus jusqu’à ce qu’ait lieu une audition sur le fond, au cours de laquelle leur légalité sera examinée plus en profondeur par la Cour supérieure. Les dates de cette audition n’ont pas encore été fixées, mais plusieurs mois pourraient s’écouler avant que l’affaire ne puisse être entendue.
Après avoir auditionné les deux parties, le juge a tout d’abord soulevé l’enjeu majeur qu’est la manière d’identifier un chien de type pitbull, comme cela est écrit dans le règlement. Selon lui, « le défi est de réussir à bien cerner les limites de la définition très élastique de “chien de type pitbull”, et le tribunal a été à même de constater, lors de l’audition, que même la Ville ne réussit pas à la cerner. C’est tout dire ». Cette définition, qui inclut notamment les croisements des races ciblées, ainsi que les chiens qui ressemblent physiquement à celles-ci, est trop vague et imprécise pour déterminer exactement quels chiens sont visés.
Le tribunal a également soulevé la possibilité que la Ville de Montréal ait excédé ses compétences en prévoyant la saisie et l’euthanasie de chiens de type pitbull sans se préoccuper de savoir si les animaux visés sont, dans les faits, réellement dangereux. « Je suis soucieux de la sécurité du public, mais il existe des lois », a ajouté le juge.
Le magistrat a aussi fait part de son étonnement que la municipalité n’ait pas encore eu la confirmation de la race du chien qui avait attaqué et tué une Montréalaise en juin dernier, accélérant la mise en place de ce règlement. À ce jour, les résultats ADN effectués sur l’animal n’ont toujours pas été dévoilés. Pourtant les compagnies qui effectuent ce type de tests pour identifier une race garantissent en général les résultats dans un délai de 10 à 30 jours. « Est-ce à dire qu’il est si difficile d’identifier un chien de type pitbull ? La Ville n’a pas attendu les résultats des tests ADN pour faire son règlement ? », a-t-il demandé.
La réaction du maire de Montréal ne s’est pas fait attendre. Le lendemain du jugement, Denis Coderre a fait part de son mécontentement et a confirmé que Montréal fera appel de cette décision. Il pense que la Ville est capable de définir quels chiens peuvent être considérés comme des pitbulls en utilisant les critères établis par le club canin canadien. Il concède toutefois que cela peut être plus délicat pour les chiens issus de croisements. Le maire de Montréal dément cependant avoir agi à la hâte pour élaborer ce règlement, évoquant des mois de travail. Il regrette que le débat ait pris des allures émotives et indique : «
Nous ne céderons ni aux menaces ni aux lobbies. Nous réaffirmons notre volonté de bannir les chiens de type pitbull du territoire de la ville de Montréal. Comme c’était déjà le cas da
ns certains arrondissements, comme c’est le cas e
n Ont
ario, en France et dans des centaines de villes dan
s le monde. Pour la sécurité de nos citoyens, nous ne ferons aucun compromis
». Le feuilleton judiciaire ne semble donc pas près de se terminer.
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1 Voir aussi La Semaine Vétérinaire n° 1690 du 7/10/2016, pages 18 et 19.
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