Conditions de réalisation de certains actes de médecine vétérinaire

Le décret n° 2016-1307 du 3 octobre¹ mentionne « qu’est réputé disposer des compétences adaptées tout technicien sanitaire apicole qui détient un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou une attestation de formation délivrée par un organisme enregistré » qui établissent notamment :

- sa capacité à évaluer l’état sanitaire d’une colonie d’abeilles, ainsi qu’à mettre en place et effectuer le programme de suivi prescrit ;

- sa capacité à appréhender un problème sanitaire ou zootechnique et assurer le traitement prescrit ;

- qu’il détient des connaissances biologiques, zoologiques et sanitaires concernant l’abeille domestique et l’apiculture.

Des compétences précisées par un arrêté

Les acquis nécessaires à la maîtrise de ces compétences sont précisés par un arrêté², en date du même jour, du ministre chargé de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt. Ils doivent être actualisés par la formation continue au regard de l’évolution des connaissances et des techniques dans le domaine apicole, précise le texte, qui inclus, parmi les personnes réputées disposer des compétences adaptées, les professionnels ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. L’arrêté insiste, outre le décret, sur l’action essentielle du technicien sanitaire dans la gouvernance sanitaire apicole, ce qui implique des connaissances de la réglementation et de la gouvernance sanitaire, des techniques d’observation de la ruche et de son environnement, ou encore l’expression orale et écrite des recueils d’informations.

Enfin, le texte rappelle que « le technicien sanitaire apicole prend ses instructions auprès du vétérinaire sous l’autorité et la responsabilité duquel il intervient et lui rend compte de ses interventions ».
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