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JUSTICE ORDINALE
ACTU
Auteur(s) : MICHAELLA IGOHO-MORADEL
Les 28 et 29 septembre, la Chambre supérieure de discipline s’est penchée sur deux affaires : l’une concerne le non-respect des règles de délivrance de médicaments vétérinaires et l’autre un défaut de continuité de soins dans le cadre d’un suivi sanitaire permanent.
L’une des affaires auditionnées par la Chambre supérieure de discipline les 28 et 29 septembre avait déjà fait l’objet d’une procédure pénale. En l’espèce, des inspections ciblées ont été effectuées conjointement par la Brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au sein d’une clinique vétérinaire. Les investigations ont permis de déceler des délivrances illicites de Ventipulmin®. Les produits étaient détournés de leurs usages à des fins anabolisantes et amincissantes. Les agents des fraudes ont demandé la mise à disposition des ordonnanciers et ont constaté une incohérence dans leur tenue. Des infractions aux règles formelles de prescription et de délivrance de ce médicament ont donc été observées. Les vétérinaires associés, dont les Dr X et Y, ont été sanctionnés en première instance par la chambre régionale de discipline. Le président du Conseil de l’Ordre a fait appel de cette décision.
Le magistrat : « Comment fonctionnait la pharmacie ? Qui gérait les stocks ? Qui procédait aux commandes ? » Le Dr X : « Nous. En général, ce sont les ASV. » Le magistrat : « Vous ne faisiez jamais d’inventaire du stock ? » Le Dr X : « Si, tous les ans. La facturation est faite sur place ou par des secrétaires. »
Le président du Conseil de l’Ordre : « Selon moi, la peine prononcée est un avertissement, tout cela me paraît léger. Je suis attaché au respect du principe de proportionnalité. Il ne s’agit pas de s’acharner dans le fait d’interjeter appel, mais j’ai une responsabilité en tant que président en matière de santé publique. Je ne veux surtout pas que l’on condamne ces confrères pour l’exemple, j’ai bien compris la bonne volonté que vous [les vétérinaires, NDLR] avez eue. »
À son tour, l’avocat de la clinique prend la parole en soulignant que ses clients ne contestent pas la réalité des erreurs commises, mais qu’ils ont vécu cet appel du Conseil de l’Ordre comme « un acharnement répressif », sachant que les faits se sont déroulés entre 2008 et 2010. « Il y a manifestement une volonté d’exemplarité par rapport à des organismes extérieurs, notamment au regard de la concurrence des pharmaciens. Il est sous-entendu que la justice ordinale vétérinaire serait plus stricte, mais ce n’est pas un discours qui peut passer devant une Chambre supérieure de discipline. Nous sommes dans une spirale vertueuse et il est nécessaire de confirmer ce qui a été dit en première instance. » , poursuit-il.
« Il reste des choses à améliorer, nous ne sommes pas des juristes, mais nous nous battons pour notre métier. Il faudrait que l’Ordre et les instances dirigeantes soient un peu plus sur le terrain », conclut le Dr Y.
Dans une seconde affaire, le vétérinaire V a été entendu par la Chambre supérieure de discipline au sujet d’un défaut de continuité des soins dans le cadre d’un suivi sanitaire permanent. En première instance, il lui a notamment été reproché de ne pas avoir un niveau de compétences suffisant et un matériel adéquat pour effectuer ce suivi, mais aussi de n’avoir pas su gérer les situations d’urgence auxquelles a été confronté l’élevage en question. Pour sa défense, le Dr V avance qu’en tant que collaborateur libéral, il ne s’était pas personnellement engagé à suivre cet établissement, sachant qu’il était domicilié à plusieurs kilomètres. Il n’avait donc aucune obligation ni responsabilité envers l’éleveur. Il pointe plutôt l’organisation et la responsabilité de la clinique où il exerçait. Sanctionné en première instance, il fait appel de cette décision.
Le Dr V est interpellé à plusieurs reprises par les membres de la chambre et par le président de l’Ordre sur les notions d’indépendance et de responsabilité du collaborateur libéral. « En votre âme et conscience, est-ce que vous considérez que les conditions du suivi sanitaire étaient réunies dans cet élevage ? », interroge le magistrat. Le Dr V : « Non, il n’y avait pas les mêmes liens avec les autres éleveurs. » « Le bilan sanitaire n’est pas une option à la carte ! », souligne un conseiller.
Lors de sa plaidoirie, l’avocat du Dr V fait valoir que son client travaille « avec les moyens qu’on lui donne » et qu’on ne peut donc reprocher les faits à ce dernier, mais plutôt à la clinique, qui doit permettre d’assurer ce suivi sanitaire.
Les décisions concernant ces affaires seront rendues le 27 octobre prochain.
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