Expert-comptable : quelles missions définir

Vous souhaitez avoir recours à un expert-comptable ou, pour diverses raisons, vous envisagez de vous en séparer ? Rien de plus simple : vous formalisez votre collaboration sur un document écrit, appelé lettre de mission. En cas de changement, pour connaître la date du terme du contrat, il suffit de se référer à la lettre de mission que vous avez signée au début de la collaboration. Ce document obligatoire fait office de contrat, valable pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.

Résilier un contrat

La plupart des experts-comptables proposent un préavis de trois mois précédant la clôture de l’exercice comptable. En clair, pour une clôture au 31 décembre de l’année, vous devez donc adresser un courrier de rupture à votre expert-comptable actuel avant le 30 septembre 2016, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la date a été dépassée, vous êtes en principe tenu de travailler ensemble une année de plus. Mais tous les préavis ne sont pas de trois mois. La lettre de mission peut prévoir un délai plus court, d’un mois par exemple. Chez certains cabinets d’expertise comptable, il est même possible de résilier le contrat jusqu’à la date de clôture de l’exercice en cours.

Un préavis d’un mois, c’est également le délai à respecter en cas de rupture anticipée du contrat en cours d’exercice. Mais il pourra vous en coûter une indemnité de rupture, de l’ordre de 25 % des honoraires prévus pour l’exercice en cours, et qui viendra s’ajouter aux honoraires dus sur les travaux réalisés jusque-là.

Le nouvel expert-comptable choisi pour le remplacer, une fois qu’il aura informé son confrère par une lettre de reprise, prendra contact avec lui pour récupérer l’intégralité de votre dossier. Tout se passe très rapidement et en bons termes,dès lors que vous êtes à jour de vos honoraires avec votre ancien expert-comptable. Vérifiez toutefois, dans sa facture pour solde de tout compte, que des sommes non prévues par la lettre de mission n’y sont pas ajoutées. En cas de litige, vous pouvez vous tourner vers la commission de conciliation du Conseil de l’Ordre des experts-comptables dont il dépend.

Les termes de la collaboration

Une lettre de mission devra être établie pour définir les termes de votre collaboration et préciser les droits et obligations de chacune des parties. Ce document va lier l’entreprise contractuellement avec son expert-comptable et constituera, en cas de litige, une preuve à part entière. En l’absence de lettre, l’existence d’une mission générale de tenue des comptes par l’expert-comptable ne peut pas résulter de factures portant sur l’établissement des comptes annuels du client et l’accomplissement des formalités nécessaires à leur approbation. Dans une affaire de redressement fiscal, faute de lettre de mission, la cour d’appel de Paris a jugé, en mars dernier, qu’aucune obligation générale d’alerte ne peut être mise à la charge du professionnel comptable, la société ne démontrant pas qu’une mission complète de tenue de la comptabilité avait été confiée.

Les cas de préjudice

La lettre de mission doit comporter un certain nombre de mentions : l’identification de l’entreprise et de l’expert-comptable, la description des prestations réalisées par ce professionnel, les conditions générales de son intervention, les obligations respectives des parties (indiquées dans une grille de répartition des tâches), le montant des honoraires ainsi que les modalités de règlement, la procédure à suivre en cas de litige et de résiliation. Toute modification doit faire l’objet d’un avenant ou de l’établissement d’une nouvelle lettre de mission. Vous pourrez ainsi vous appuyer sur ce document pour pouvoir le tenir responsable des erreurs commises, le cas échéant. Mais en cas de manquement ou de faute, c’est à vous d’en apporter la preuve et de démontrer le préjudice qui en découle.
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