Compte pénibilité : des nouveautés depuis le 1 er juillet 2016

Tout employeur a une obligation de prévention de la pénibilité au travail, quelles que soient la taille de l’entreprise et ses activités. Ainsi, les structures vétérinaires peuvent être concernées. Depuis le 1^er juillet 2016, de nouveaux facteurs sont retenus pour le compte pénibilité.

Les facteurs de pénibilité

La pénibilité se caractérise par une exposition pendant une année complète, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risque pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé du salarié. Il existe dix facteurs de pénibilité, quatre sont déjà applicables depuis le 1^er janvier 2015 et six autres sont entrés en vigueur au 1^er juillet 2016. Ceux pouvant éventuellement concerner les entreprises vétérinaires sont peu nombreux et les seuils de pénibilité rarement atteints. Nous pouvons en retenir éventuellement trois sur les dix (tableau 1).

Les sept autres facteurs de pénibilité sont l’activité en milieu hyperbare, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les températures extrêmes et le bruit. Ils ne concernent pas les entreprises vétérinaires, selon les définitions apportées par l’instruction DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité¹.

Appréciation de l’exposition à la pénibilité

Il n’existe pas, dans la profession vétérinaire, d’accord collectif de branche ou de référentiel professionnel qui caractérise les situations de travail exposées à la pénibilité. L’employeur doit évaluer lui-même les seuils de pénibilité en croisant un critère d’intensité et un autre de durée. Il mesure l’exposition de ses salariés au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, telles qu’elles se révèlent être en moyenne au cours de l’année.

La réalisation du document unique d’évaluation des risques (DUER) sert de repère à l’employeur pour l’appréciation des conditions de pénibilité auxquelles chaque salarié est exposé, puisque ce document comporte un inventaire des risques dans l’entreprise.

Les obligations de l’employeur

L’employeur doit effectuer la déclaration des facteurs d’exposition à la pénibilité au travers de la déclaration annuelle de données sociales (DADS) pour 2016, puis par la déclaration sociale nominative (DSN) lorsqu’elle sera généralisée. Tous les salariés de l’entreprise doivent être pris en compte, quel que soit leur contrat (à durée indéterminée ou à durée déterminée).

Pour un contrat de travail couvrant toute l’année ou en cours à la fin de l’année civile, l’employeur doit effectuer une déclaration dématérialisée au début de l’année suivante avec possibilité de rectification jusqu’en avril. À titre exceptionnel, la déclaration des facteurs d’exposition et le versement des cotisations spécifiques à la pénibilité dues au titre de l’année 2015 peuvent être rectifiées jusqu’au 30 septembre 2016. Pour un contrat qui s’achève en cours d’année civile, la déclaration est établie dans la DADS, le 15 du mois qui suit la fin du contrat.

La Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) informe ensuite les salariés de leur exposition et des points dont ils bénéficient dans un relevé annuel.

Les cotisations patronales

Deux nouvelles cotisations à la charge de l’employeur sont applicables à compter du 1^er janvier 2017 (tableau 2) :

- une cotisation de base due par tous les employeurs (même ceux non concernés par les facteurs de pénibilité) correspondant à 0,01 % sur l’ensemble des rémunérations, réglée en même temps que les cotisations et contributions de Sécurité sociale ;

- une cotisation additionnelle due par les employeurs de salariés exposés, calculée sur leurs rémunérations. Son paiement est effectué en même temps que la déclaration des facteurs d’exposition.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité

Le salarié bénéficiera d’un compte personnel de prévention de la pénibilité s’il est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Le salarié n’a pas de démarche à faire. Son compte sera automatiquement créé à partir de janvier 2017 à la suite de la déclaration de son employeur, si son exposition aux facteurs de risque dépasse les seuils prévus. Il sera prévenu, par e-mail ou par courrier, par la caisse de retraite gestionnaire de son compte. Le nombre de points dépend des facteurs de risque et de l’âge du salarié (tableau 3).

Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte est plafonné à 100 sur toute la carrière du salarié. Ceux accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu’à ce qu’il les utilise en totalité ou jusqu’à son départ à la retraite.

Le compte permet d’accumuler des points pour une ou plusieurs des trois utilisations suivantes :

- partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité (1 point = 25 heures de formation) ;

- bénéficier d’un temps partiel sans perte de salaire (10 points = 1 trimestre à mi-temps) ;

- partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration (10 points = 1 trimestre de droits à la retraite).

Les 20 premiers points obtenus sur le compte sont réservés à la formation professionnelle.
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¹ www.bit.ly/28KRNdG.

Voir aussi : www.preventionpenibilite.fr.